Réf
16996
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3501
Date de décision
28/02/2008
N° de dossier
1728/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Saisine du juge civil, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Omission de statuer, Juridiction répressive, Juridiction civile, Demande en restitution, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en restitution de sommes versées, retient que le demandeur aurait dû se pourvoir en cassation contre la décision pénale qui avait omis de statuer sur ce chef de demande, alors qu'aucune disposition légale n'interdit à la partie civile de saisir la juridiction civile d'une prétention sur laquelle la juridiction répressive a omis de se prononcer.
65992
Saisie-exécution mobilière : Le contrat de bail des locaux est insuffisant pour prouver la propriété des biens saisis par le tiers revendiquant (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
65986
La notification d’un congé à une société preneuse doit être effectuée à son siège social et non à une simple agence, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
65968
Expertise judiciaire : La détermination du bénéfice net d’une société par l’expert implique la déduction des charges d’exploitation, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner explicitement (CA. com. Casablanca 2025)
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03/12/2025
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La force probante d’un rapport d’expertise judiciaire jugé objectif et conforme à la loi justifie le rejet de la demande de nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
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La mainlevée d’une saisie conservatoire est subordonnée à la démonstration du caractère fictif ou non sérieux de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
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Office du juge : en présence d’un commencement de preuve, le juge commercial doit ordonner une mesure d’instruction pour établir la réalité d’une créance (CA. com. Casablanca 2025)
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02/12/2025
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Le débiteur ayant changé de siège social sans en aviser son créancier ne peut se prévaloir du défaut de réception de la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
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Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert ayant excédé sa mission mais retenir les éléments pertinents à l’objet initial du litige (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
65945
Autorité de la chose jugée : est irrecevable la nouvelle action identique à une précédente demande ayant fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité passée en force de chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
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