Réf
16996
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3501
Date de décision
28/02/2008
N° de dossier
1728/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Saisine du juge civil, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Omission de statuer, Juridiction répressive, Juridiction civile, Demande en restitution, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en restitution de sommes versées, retient que le demandeur aurait dû se pourvoir en cassation contre la décision pénale qui avait omis de statuer sur ce chef de demande, alors qu'aucune disposition légale n'interdit à la partie civile de saisir la juridiction civile d'une prétention sur laquelle la juridiction répressive a omis de se prononcer.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
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17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
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17/10/2024
54831
Recours en rétractation : l’aveu judiciaire de la relation contractuelle fait obstacle à l’allégation de dol fondée sur une pièce non détenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2024)
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16/04/2024
55027
Astreinte : La liquidation de la pénalité en dommages-intérêts suppose la preuve d’une résistance abusive et non d’un simple retard justifié par des contraintes techniques (CA. com. Casablanca 2024)
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08/05/2024
55161
Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut être constitué par des faits déjà débattus au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024)
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21/05/2024
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Recours en rétractation : une erreur matérielle ne constitue pas la contradiction entre les parties du jugement visée par l’article 402 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
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30/05/2024
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Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)
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La notification de l’assignation en résiliation d’un bail commercial est valablement faite au siège social du preneur tel que désigné au contrat (CA. com. Casablanca 2024)
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11/06/2024
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Recours en rétractation : le juge ne statue pas ultra petita en s’écartant des conclusions de l’expert tant que le montant alloué ne dépasse pas la demande initiale (CA. com. Casablanca 2024)
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