Réf
17089
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3501
Date de décision
28/12/2005
N° de dossier
1728/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Procédure civile, Omission de statuer, manque de base légale, Juge pénal, Juge civil, Droit d'agir en justice, Demande en restitution, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en restitution de sommes d'argent, retient que le demandeur aurait dû former un pourvoi en cassation contre la décision pénale qui, tout en condamnant l'auteur de l'infraction à des dommages-intérêts, avait omis de statuer sur ladite demande. En effet, aucune disposition légale n'interdit à la partie lésée de saisir la juridiction civile d'une demande sur laquelle la juridiction répressive a omis de statuer.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الملف والأطراف على نفس محكمة الاستئناف بفاس لتبث فيه من جديد طبقا للقانون مع تحميل المطلوبين في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: سعيدة بنموسى مقررة، إبراهيم بولحيان، الصافية المزوري ومليكة بامي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد بلقاسم الفاضل وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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