| 55569 |
Bail commercial : La garantie de l’accès à l’eau et à l’électricité constitue une obligation du bailleur dont le contentieux relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
11/06/2024 |
Urgence, Trouble de jouissance, Référé, Obligations du bailleur, Loi 49-16, Exception d'incompétence, Coupure d'eau et d'électricité, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial |
| 55467 |
Le relevé de compte conforme aux prescriptions légales constitue une preuve suffisante de la créance bancaire en l’absence de preuve contraire du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
05/06/2024 |
Relevé de compte, Rejet de l'appel, Protection du consommateur, Preuve en matière bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Force probante, Crédit bancaire, Contestation de la créance, Compétence du tribunal de commerce, Clôture de compte |
| 55241 |
L’action en garantie issue d’un contrat d’assurance entre commerçants est soumise à la prescription biennale du Code des assurances, qui prime sur la prescription quinquennale de droit commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
27/05/2024 |
Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription, Fin de non-recevoir, Délai biennal, Contrat d'assurance, Code des assurances, Code de commerce, Application de la loi spéciale, Action entre commerçants, Action en garantie |
| 54829 |
Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve de la créance de la banque, sauf preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
16/04/2024 |
Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Prescription quinquennale, Non-rétroactivité de la loi, Loi sur la protection du consommateur, Force probante, Exception d'incompétence, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Article 492 du code de commerce |
| 53232 |
L’acquittement pénal du gérant n’empêche pas le juge du contrat de constater la violation d’une clause d’exclusivité et de prononcer la résiliation du contrat de gérance libre (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
29/09/2016 |
Résiliation judiciaire, Obligation d'approvisionnement exclusif, Manquement contractuel, Gérance libre, Faute pénale, Faute contractuelle, Défaut de base légale, Contrat commercial, Clause d'exclusivité, Cassation, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Acquittement |
| 52721 |
Action pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale portant sur les mêmes faits (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
03/07/2014 |
Vente de fonds de commerce, Sursis à statuer, Plainte avec constitution de partie civile, Obligation du juge, Motivation défectueuse, Le criminel tient le civil en l'état, Expulsion, Défaut de base légale, Cassation, Action pénale, Action commerciale |
| 33761 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
05/12/2024 |
Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain |
| 33204 |
Exécution forcée et contrainte par corps : conditions d’application et compétence juridictionnelle (C.A Casablanca 2019) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
23/05/2019 |
Voies d'exécution, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Contrainte par corps, Compétence juridictionnelle |
| 15791 |
Autorité de la chose jugée au pénal : la condamnation pour dépossession dispense le juge civil d’examiner les titres de propriété dans l’action en expulsion (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
19/01/2005 |
Titre de propriété, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Possession, Occupation sans droit ni titre, Dépossession, Condamnation pénale, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion |
| 15797 |
La condamnation pénale pour usurpation de possession lie le juge civil saisi d’une action en réparation du préjudice d’exploitation (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
12/01/2005 |
Usurpation de possession, Réparation du Préjudice, Rejet, Procédure civile, Privation d'exploitation, Objet de la demande, Condamnation pénale, Chose jugée au criminel sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action civile |
| 16360 |
Dol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les motifs de la décision répressive (Cass. civ. 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
22/05/1991 |
وسائل احتيالية, Charlatanisme, Distinction du dol civil et de l'escroquerie pénale, Dol, Faisceau d'indices, Manœuvres frauduleuses, Nullité du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du dol par tous moyens, Vente immobilière, Vice du consentement, Autorité de la chose jugée au pénal, إثبات التدليس بكافة الوسائل, بيع دار, تدليس, تدليس جنائي, تدليس مدني, حجية الحكم الجنائي, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شعوذة, عيب في الرضى, نصب, بطلان عقد, Autonomie du juge civil par rapport au juge pénal |
| 16838 |
Revendication de propriété : Portée limitée d’un jugement pénal pour dépossession sur l’action civile en revendication (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
14/02/2002 |
نقض وابطال, Commune intention des parties, Contenance et limites, Défaut de motivation, Immatriculation foncière, Interprétation du contrat de vente, Mesures d'instruction, Oppositions réciproques, Portée de la chose jugée au pénal sur le civil, Pouvoirs du juge, Cassation, Transport sur les lieux, بحث بعين المكان, تعرض متبادل, تفسير عقد الشراء, جنحة انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, صحة التعرض, قواعد الاستحقاق, مطلب تحفيظ, نقصان التعليل, Vente immobilière, Action en revendication de propriété |
| 16855 |
Sursis à statuer : l’obligation pour le juge civil de vérifier d’office le caractère irrévocable de la décision pénale (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
23/05/2002 |
نقض وإبطال, نظام عام, قلب عبء الإثبات, حجية الأحكام الجنائية أمام القضاء المدني, تأكد المحكمة من نهائية الحكم, انعدام الأساس القانوني, إيقاف البث, أحكام نهائية, Vérification d'office par le juge civil, Sursis à statuer, Ordre public, Inversion de la charge de la preuve, Cassation, Caractère irrévocable de la décision pénale, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de base légale |
| 16899 |
Autorité de la chose jugée au pénal : le juge civil n’est pas lié par la répartition des responsabilités fixée par le juge répressif (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/09/2003 |
Responsabilité civile, Répartition de la responsabilité, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Faits constants, Chose jugée au pénal sur le civil, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile, Accident de la circulation |
| 17089 |
L’omission de statuer par le juge pénal sur une demande en restitution n’interdit pas à la victime d’intenter une nouvelle action devant la juridiction civile (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/12/2005 |
Voies de recours, Procédure civile, Omission de statuer, manque de base légale, Juge pénal, Juge civil, Droit d'agir en justice, Demande en restitution, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile |
| 17262 |
Action en réintégration : la possession requise se distingue de celle utile à la prescription et, en tant que fait matériel, se prouve par tous moyens (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
02/04/2008 |
Rejet, Procédure civile, Preuve par tous moyens, Prescription acquisitive, Possession, Fait matériel, Délai d'un an, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Appréciation souveraine des juges du fond, Actions possessoires, Action en réintégration |
| 18649 |
Compétence administrative : L’autorité de la chose jugée au civil fait obstacle à l’action en responsabilité contre la commune (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
17/10/2002 |
نظام عام, قرار نهائي صادر عن القضاء العادي, صلاحية القاضي الإداري, شهادة إدارية, تعويض عن الضرر, اختصاص نوعي, إدخال الغير في الدعوى, Partage de compétence entre les deux ordres de juridiction, Moyen d'ordre public, Incompétence d'attribution, Compétence juridictionnelle, Compétence du juge administratif, Autorité de la chose jugée au civil, Attestation administrative, Appréciation d'une preuve par le juge, Action en responsabilité contre une commune |
| 18696 |
Qualification de l’acte de vente : Force probante du mandat et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
12/06/2003 |
وكالة مفوضة, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Décision pénale irrévocable, Défaut de base légale, Escroquerie, Non-exécution du contrat, Preuve de la vente, Qualification de l'acte, Requalification d'un mandat en vente, Action en perfection de la vente, Vente d'immeuble, اتفاق على المبيع والثمن, التزام بالبيع, انعدام الأساس القانوني, تراضي عاقديه, حجية الشيء المقضي به في الزجري على المدني, خرق القانون, نصب وعدم تنفيذ عقد, Versement d'un acompte, Accord sur la chose et le prix |
| 19259 |
CCass,05/01/2005,993 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
05/10/2005 |
Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Incompétence, Commercial, Appel |
| 19295 |
Saisie conservatoire : Le président du tribunal de commerce saisi du litige au fond est seul compétent pour statuer sur la mainlevée, y compris lorsque la mesure a été ordonnée par un juge civil (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
25/01/2006 |
Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Transfert de compétence, Saisie conservatoire, Procédure civile, Mainlevée de saisie, Loi instituant les juridictions de commerce, Juge du fond, Conflit de compétence, Compétence, Cassation sans renvoi |
| 20310 |
CCass,11/09/2003,2490 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
11/09/2003 |
Autorité du pénal sur le civil Article 451 du DOC, Autorité de la chose jugée |
| 20168 |
CCass,18/02/1998,1130 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
18/02/1998 |
Limites, Compétence du juge pénal, Autorité du pénal sur le civil |
| 20736 |
CCass,12/04/2000,3225/94 |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
12/04/2000 |
Vente, Produits contrefaits, Bonne foi indifférente |
