Réf
19218
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
904
Date de décision
14/09/2005
N° de dossier
527/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Source
Revue : Décisions de la chambre commerciale de la Cour Suprême قرارات الغرفة التجارية
عبء الإثبات
من ادعى واقعة وجب عليه إثباتها وإلا اعتبر الدفع غير منتج.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: مليكة بنديان مقررة وجميلة المدور ولطيفة رضا وبنمالك حليمة أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم أيت علي.
65442
Le défaut de convocation du défendeur en première instance constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire au premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/04/2025
65444
L’aveu du créancier reconnaissant le paiement de la dette rend la saisie-arrêt sans objet et justifie sa mainlevée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/04/2025
65445
Défaut de paiement de l’avance sur frais d’expertise : la cour écarte la mesure d’instruction et statue au vu des pièces du dossier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2025
65451
Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation autorise le recours à la contrainte par corps pour le recouvrement d’une créance constatée par un arrêt d’appel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/12/2025
65459
Saisie-arrêt : la validation de la saisie n’est pas conditionnée par la preuve d’un refus d’exécution lorsque la créance résulte d’une sentence arbitrale exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/07/2025
65466
La nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant plusieurs adresses, ne précise pas laquelle a été trouvée fermée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
65467
L’omission de la forme sociale d’une société dans la requête introductive d’instance n’entraîne pas la nullité de l’acte en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/07/2025
65436
Difficulté d’exécution : L’inscription des biens saisis dans la comptabilité du tiers revendiquant, confirmée par expertise, suffit à prouver sa propriété (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65438
Le bail conclu frauduleusement pour faire échec à l’exécution d’une décision d’expulsion définitive est susceptible d’annulation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
Radiation du fonds de commerce, Obstruction à l'exécution, Mauvaise foi, Manœuvres frauduleuses, Location de la chose d'autrui, Exécution des décisions de justice, Enrichissement sans cause, Difficulté d'exécution, Demande reconventionnelle, Autorité de la chose jugée, Annulation du contrat de bail