Réf
19286
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1294
Date de décision
21/12/2005
N° de dossier
556/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Compétence d'attribution, Conseil d'administration, Convocation des administrateurs, Décisions sociales, Défense de statuer au fond, Droit des sociétés, Examen au fond du litige, Cassation, Excès de pouvoir, Juge des référés, Office du juge, Pouvoirs du juge des référés, Procédure civile, Référé, Société anonyme, Suspension, Irrégularité, Assemblée générale
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Article(s) : 73 - Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Source
Non publiée
Viole l'article 21 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce la cour d'appel qui, saisie en référé d'une demande de suspension de l'exécution des décisions d'un conseil d'administration et d'une assemblée générale, fait droit à cette demande en se fondant sur l'irrégularité de la convocation d'un administrateur au regard de l'article 73 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. En statuant ainsi, alors que l'appréciation de la validité d'une convocation constitue un examen du fond du litige qui excède ses pouvoirs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و إحالة القضية على نفس المحكمة المصدرة لها للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، و تحميل المطلوبين في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة اثر الحكم المطعون فيه او بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة: نزهة جعكيك مقررة و زبيدة التكلانتي و عبد الرحمان المصباحي
و الطاهرة سليم و بمحضر المحامي العام السيد العربي مريد و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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