Mot clé
Décisions sociales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19286	Office du juge des référés : L’examen de la régularité de la convocation d’un conseil d’administration constitue une immixtion dans le fond du litige (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	21/12/2005	Suspension, Compétence d'attribution, Conseil d'administration, Convocation des administrateurs, Décisions sociales, Défense de statuer au fond, Droit des sociétés, Examen au fond du litige, Cassation, Excès de pouvoir, Juge des référés, Office du juge, Pouvoirs du juge des référés, Procédure civile, Référé, Société anonyme, Irrégularité, Assemblée générale