Encourt la cassation le jugement administratif qui refuse le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés dont les immeubles agricoles ou à vocation agricole ont été transférés à l’État, sans avoir préalablement réuni les éléments factuels indispensables à l’application du Dahir du 2 mars 1973 et de son décret d’application du 20 août 1980. La Cour Suprême a souligné la nécessité de clarifier la date de l’arrêté administratif concerné, l’identification précise des biens immobiliers, et les modalités d’acquisition par la demanderesse et ses prédécesseurs.

Cour Suprême de Rabat Arrêt n° 1660 du 7 décembre 2000

EN LA FORME :

Considérant que l’appel interjeté par la société (W.I.) contre le jugement rendu par le Tribunal Administratif d’Agadir en date du 25 juin 1998, dans le dossier n° 97/48, est recevable en la forme pour avoir satisfait à toutes les conditions formelles.

AU FOND :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et du contenu de la requête d’appel que la demanderesse appelante a introduit, en date du 28 avril 1997, une action exposant que la société (S.M.A.M.) est propriétaire des biens immobiliers sis dans la région de Bousstara, à l’entrée d’Agadir en direction d’Inzegane, objets des titres fonciers numéros 6959 M/S, 4325/M/S et 3685/M/S ; et que, en application des dispositions du Dahir du 2 mars 1973, ces terres ont été restituées au Domaine Privé de l’État ; et que, malgré le fait que le décret d’application en date du 20 août 1980 stipule que les parts des biens immobiliers restituées, revenant directement ou indirectement aux actionnaires marocains, leur seraient restituées, toutes les tentatives amiables n’ont abouti à aucun résultat, notamment la dernière réponse reçue par la demanderesse en date du 13 novembre 1996, émanant du Directeur de l’Administration de la Conservation Foncière en sa qualité de Président du Comité Ministériel chargé d’examiner les litiges nés de l’application du Dahir de 1973 ; et ce, bien qu’à la date de la publication du décret d’application, la société (S.M.A.) était détenue par des Marocains (dont la demanderesse) ; sachant que les personnes physiques marocaines ont été indemnisées, à l’exception de la demanderesse et de la banque (W.) ; et que la demanderesse, qui a acquis 51 % des actions de la banque (W.), anciennement dénommée société (S.M.C.B.), laquelle détenait des personnes physiques sous l’égide de la société (S.M.A.), réclame une indemnisation pour ses actions, sollicitant un jugement en sa faveur pour une indemnisation préalable avec ordre de procéder à une expertise ; et qu’après discussion, le jugement a été rendu déclarant la demande irrecevable.

Considérant que le litige porte sur l’application des dispositions de l’arrêté administratif conjoint qui a soumis les biens immobiliers objets des titres fonciers numéros 6959 M/S, 4326 M/S et 3685 M/S, et ce en vertu du Dahir du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’État de la propriété des biens immobiliers agricoles ou à vocation agricole, situés en tout ou partie en dehors du périmètre urbain et appartenant à des étrangers.

Considérant qu’afin de statuer sur le litige actuel, il est nécessaire de connaître plusieurs données et éléments, notamment la date de publication de l’arrêté administratif conjoint et les biens qu’il a englobés, ainsi que de déterminer les modalités d’acquisition par la demanderesse appelante et ses prédécesseurs de ces biens immobiliers, en tout ou en partie.

PAR CES MOTIFS :

La Cour Suprême a décidé d’annuler le jugement attaqué et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal Administratif d’Agadir pour qu’il statue sur le fond conformément à la loi.