Réf
19560
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
929
Date de décision
03/06/2009
N° de dossier
481/3/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, تحكيم, Transport maritime, Prescription, Forclusion, Convention de Hambourg, Arbitrage
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
66456
La créance commerciale est établie par une facture non signée mais estampillée, dès lors qu’elle est conforme au bon de commande signé et confirmée par une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66455
Retard de délivrance de la carte grise : l’indemnisation du préjudice de jouissance est distincte du remboursement des frais de location, lequel exige la preuve du paiement effectif des factures (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66453
Facture commerciale non signée : La reconnaissance de la relation commerciale par le débiteur déplace la charge de la preuve sur ce dernier quant à l’extinction de l’obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/12/2025
66451
Qualification du contrat en gérance libre et déduction des redevances consignées à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
66334
Le contrat de gérance libre à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme, sans qu’un congé préalable soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
66333
Effet de commerce : L’autosuffisance de la lettre de change comme titre de créance est opposable aux héritiers du souscripteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/12/2025
66327
La facture acceptée par signature et cachet constitue une preuve suffisante de la créance commerciale en l’absence de dénégation expresse de la signature (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2025
66322
Gérance libre : La clause résolutoire est acquise dès lors que la mise en demeure a été envoyée selon les modalités prévues au contrat, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa réception effective par le gérant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66321
La comptabilité d’un commerçant, si elle est tenue régulièrement, fait foi contre un autre commerçant pour les faits de commerce, justifiant ainsi le paiement des factures qui y sont inscrites (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025