Réf
20165
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2006
Date de décision
30/05/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 201 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
Source
Non publiée
Le porteur d’une lettre de change a le droit d’actionner tout signataire qu’il soit tireur, tiré, endosseur ou avaliste, individuellement ou collectivement tant qu’il a prouvé la présentation de la lettre de change au paiement. Aussi, l’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres mêmes postérieurement à celui qui a été d’abord poursuivi (Article 201 du code de commerce).
محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 2006 صادر بتاريخ 30/05/1997
التعليل:
حيث إن الوجه الأول المستدل به استئنافيا لا يعقد به ، ذكر أن نائب الطاعنة حضر لجلسة 13 فبراير 1996 والتمس أجلا للجواب ثلاث مرات، ولم ينطق بالحكم إلا بتاريخ 26 نوفمبر 1996 علاوة على أن محكمة الدرجة الثانية محكمة موضوع يمكن له إثارة جميع ما له من مخالفات وتظلم من الحكم موضوع الاستئناف.
وحيث إن الوجه الثاني المستدل به لا يلتفت إليه، ذلك أن المطعون ضده احتج لتبرير دعواه تسع كمبيالات عكس ما تحدثت به الطاعنة وتحمل كل كمبيالة مبلغ ثلاثين ألف درهم فيكون مجموع ما تضمنته الكمبيالات هو مئتان وسبعون ألف درهم مما يكون معه وجه الاستئناف لا يطابق الواقع.
وحيث إن باقي الأوجه لا يؤيد بها، ذلك أن المطعون ضده محق في مقاضاة المستأنفة لاستخلاص قيمة الكمبيالات مادام يستطيع الرجوع على جميع الموقعين على الكمبيالة ساحبا أو مسحوبا عليه أو مظهرين أو ضامنين، وذلك جماعيا أو بصورة انفرادية مادام قد أثبت أنه قدم الكمبيالات للاداء إعالا لأحكام الفصل 125 من القانون التجاري ومادام لم يثبت حسب أوراق الملف أنه استخلص قيمتها سلفا.
لهذه الأسباب:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا انتهائيا:
شكلا: بقبول الاستئناف.
وموضوعا: برده وبتأييد الحكم المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه.
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