Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CA,Casablanca,10/10/1997,2524/97

Réf : 19950

Identification

Réf

19950

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

3389

Date de décision

10/10/1997

N° de dossier

2524/97

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Injonction de payer

Mots clés

Incompétence du Président du tribunal, Faux incident

Source

Non publiée

Résumé en français

L'injonction de payer est une procédure exceptionnelle. Le faux incident invoqué sur la signature portée sur les lettres de change conduit à voir le président du tribunal de première instance incompétent pour connaître du litige.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 3389 صادر بتاريخ 10/10/1997
ملف رقم 97/2524
التعليل:
في الشكل :
قبول الاستئناف لوقوعه على الصفة والأجل القانونيين.
وفي الموضوع :
حيث إن المستأنفة تتمسك بالطعن بالزور الفرعي في الكمبيالات المدلى بها من طرف المستأنف عليها وذلك بإضافة هذه الأخيرة لتاريخ الإنشاء.
وحيث إن الدفع المتعلق بانعدام الأهلية لا أساس له لأن الكمبيالات تحمل اسم شركة صوكاديل فقط فضلا على أنه لا دفع بدون ضرر.
وحيث إن الدفع بالطعن بالزور يشكل منازعة جدية ويخرج أمر البت فيها عن نطاق مسطرة الأمر بالأداء مما يتعين معه إلغاء الأمر المستأنف ورفض الطلب وإحالة الطالبة على المحكمة المختصة.

لهذه الأسباب

:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا:
· قبول الاستئناف.
وموضوعا :
· باعتباره وإلغاء الأمر المستأنف والحكم من جديد برفض الطلب وإحالة  الطالبة على المحكمة المختصة للبت فيه وفق الإجراءات العادية.
· وتحميل المستأنف عليها الصائر.

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