Réf
17368
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4230
Date de décision
24/11/2009
N° de dossier
4251/1/6/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Refus d'exécuter, Procès-verbal de carence, Procédure civile, Preuve du refus, Obligation de faire, Motivation des décisions, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Cassation, Caractère personnel du refus, Caractère explicite du refus, Astreinte, Agent d'exécution
Base légale
Article(s) : 448 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : اكتوبر 2010
Viole l'article 448 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour liquider une astreinte, déduit le refus d'exécuter du débiteur de son seul défaut de comparution au bureau de l'agent d'exécution suite à une convocation laissée à son domicile. En effet, le refus d'exécuter une obligation de faire, en tant qu'expression de volonté, doit émaner personnellement et explicitement du débiteur et être constaté comme tel par l'agent d'exécution dans son procès-verbal. En assimilant une simple absence à un refus avéré, la cour d'appel entache sa décision d'une motivation viciée équivalente à une absence de motifs.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض و إبطال القرار المطعون فيه و إحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد طبقا للقانون و على المطلوب في النقض بالصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل بحي الرياض بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد محمد العيادي رئيس الغرفة، و المستشارين السادة: محمد مخليص مقررا، ميمون حاجي احمد بلبكري و المصطفى لزرق أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد الطاهر احمروني وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
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