Réf
17309
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
152
Date de décision
14/01/2009
N° de dossier
1929/1/5/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Pourvoi en cassation, Omission, Mémoire de cassation, Irrecevabilité, Formalisme, Exposé sommaire des faits, Conditions de recevabilité
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
Il résulte de l'article 355 du code de procédure civile que le mémoire de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé sommaire des faits. Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont le mémoire ne comporte aucune mention des faits à l'origine du litige, de leurs circonstances, de leur date, des parties en cause et des responsabilités.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44750
L’intervention volontaire de la caution visant à faire constater l’extinction de son engagement est connexe à l’action principale relative à la dette garantie (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
28/01/2021
44815
Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué prive d’effet la saisie des loyers futurs pratiquée par le créancier du donateur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44905
Astreinte pour non-rétablissement d’un service : la simple installation du matériel ne suffit pas à prouver l’exécution de l’obligation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
05/11/2020
44977
Saisie-arrêt : une créance n’est pas certaine et ne peut fonder la mesure si son existence ou son montant requiert l’interprétation du titre qui la constate (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45081
Abus de saisie : la preuve de la suffisance des garanties existantes pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45157
Composition de la juridiction – Est nul l’arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant mis l’affaire en délibéré (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45249
Astreinte : la dénégation par le débiteur d’être à l’origine du trouble constitue un refus d’exécuter justifiant la liquidation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/07/2020
