Mot clé
Mémoire de cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17309	Le mémoire de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, comporter un exposé sommaire des faits (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	14/01/2009	Pourvoi en cassation, Omission, Mémoire de cassation, Irrecevabilité, Formalisme, Exposé sommaire des faits, Conditions de recevabilité
21035	Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2002	وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements