Réf
17256
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1068
Date de décision
19/03/2008
N° de dossier
2070/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Mots clés
Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge d’appel, Opposition, Obligation de motivation du juge, Motivation des décisions, Jugement de première instance, Immatriculation foncière, Force probante, Défaut de motivation, Chose jugée, Cassation, Autorité de la chose jugée
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Un jugement de première instance non frappé d'un recours est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte une telle décision produite à titre de preuve en se bornant à relever sa nature, sans examiner sa portée ni motiver son rejet.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44782
Notification d’un jugement : la signification au siège social de la société est valable nonobstant le domicile personnel distinct de l’associé et l’existence d’un litige (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020
44869
Autorité de la chose jugée : la cour d’appel doit motiver l’absence de la triple identité pour écarter le moyen (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
44949
Appel tardif : l’appréciation des éléments de preuve établissant la tardiveté du recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45049
Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l’absence d’élection de domicile (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
21/10/2020
45123
Notification à personne morale : la validité de l’acte malgré le refus de réception par un préposé non identifié (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45211
Compétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur (Cass. com. 2020)
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Rabat
23/09/2020
45311
Preuve : le juge saisi d’une demande en faux incident ne peut l’écarter au profit d’une expertise judiciaire fondée sur les pièces contestées (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/01/2018