Réf
17256
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1068
Date de décision
19/03/2008
N° de dossier
2070/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge d’appel, Opposition, Obligation de motivation du juge, Motivation des décisions, Jugement de première instance, Immatriculation foncière, Force probante, Défaut de motivation, Chose jugée, Cassation, Autorité de la chose jugée
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Un jugement de première instance non frappé d'un recours est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte une telle décision produite à titre de preuve en se bornant à relever sa nature, sans examiner sa portée ni motiver son rejet.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض و إبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، و إحالة الدعوى على نفس المحكمة للبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة : محمد العلامي رئيس الغرفة – رئيسا . و المستشارين:العربي العلوي اليوسفي – عضوا مقررا. و محمد بلعياشي، وعلي الهلالي،وحسن مزوزي – أعضاء . وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين . وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نزهة عبد المطلب .
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