Mot clé
Caractère explicite du refus

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17368	Astreinte : le refus d’exécuter du débiteur doit être personnel et explicite et ne peut résulter de son seul défaut de comparution devant l’agent d’exécution (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	24/11/2009	Refus d'exécuter, Procès-verbal de carence, Procédure civile, Preuve du refus, Obligation de faire, Motivation des décisions, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Cassation, Caractère personnel du refus, Caractère explicite du refus, Astreinte, Agent d'exécution