| 57919 |
Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
24/10/2024 |
Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion |
| 58239 |
La cession par le locataire de ses parts sociales dans la société exploitante n’emporte pas cession du droit au bail à ladite société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
31/10/2024 |
Qualité de locataire, Qualité à agir, Paiement du loyer par la société, Fin de non-recevoir, Distinction des actes juridiques, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de transfert du bail |
| 58533 |
Lettre de change : L’acceptation emporte présomption de l’existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
11/11/2024 |
Rejet de l'appel, Provision, Présomption de provision, Lettre de change, Faux incident, Expertise graphologique, Effets de commerce, Charge de la preuve, Action en paiement, Acceptation, Absence du représentant légal |
| 44771 |
Procès-verbal de fraude à l’électricité : La constatation de l’infraction n’empêche pas le recours à l’expertise pour en chiffrer le montant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/11/2020 |
Rejet, Quantification du préjudice, Procès-verbal de constat de fraude, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Consommation frauduleuse, cahier des charges |
| 45025 |
Mise en demeure : La notification par huissier est valable dès lors qu’elle atteint son objectif, nonobstant la forme convenue par les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
01/10/2020 |
Rejet, Notification, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Forme de la notification, Finalité de l'acte, Exploit d'huissier, Contrat de distribution, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Approvisionnement exclusif |
| 52148 |
Transport maritime – Responsabilité du transporteur – L’exonération pour freinte de route relève de l’usage que le juge peut constater d’office (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
03/02/2011 |
Vice propre de la marchandise, Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve de l'usage, Perte de marchandises, Marchandises en vrac, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Application par analogie |
| 52946 |
Notification d’un jugement : la cour d’appel ne peut exiger sur le certificat de remise des mentions non prévues par le Code de procédure civile (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
22/04/2015 |
Violation de la loi, Validité de l'acte, Recevabilité, Procédure civile, Nullité de l'acte, Notification, Mentions obligatoires, Formalisme procédural, Délai d'appel, Certificat de remise, Cassation, Appel, Acte de notification |
| 36997 |
Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
05/01/2021 |
واقعة سلبية, Arbitrage, Charge de la preuve, Clause attributive de juridiction, Clause compromissoire, Compétence du président du tribunal de commerce, Contrat entre commerçant et non-commerçant, Désignation du troisième arbitre, Fait négatif, Force obligatoire du contrat, Intervention judiciaire, Acte de gestion, Juge d'appui à l'arbitrage, Primauté de la volonté des parties, اتفاق بين تاجر وغير تاجر, احترام بنود العقد, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تطبيق مقتضيات العقد, تعيين محكم ثالث, طبيعة شغلية للنزاع, عمل من أعمال التاجر, قرار محكمة النقض, Nature sociale du litige, Acte de commerce |
