Mot clé
Approvisionnement exclusif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45025	Mise en demeure : La notification par huissier est valable dès lors qu’elle atteint son objectif, nonobstant la forme convenue par les parties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	01/10/2020	Rejet, Notification, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Forme de la notification, Finalité de l'acte, Exploit d'huissier, Contrat de distribution, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Approvisionnement exclusif
53232	L’acquittement pénal du gérant n’empêche pas le juge du contrat de constater la violation d’une clause d’exclusivité et de prononcer la résiliation du contrat de gérance libre (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	29/09/2016	Résiliation judiciaire, Obligation d'approvisionnement exclusif, Manquement contractuel, Gérance libre, Faute pénale, Faute contractuelle, Défaut de base légale, Contrat commercial, Clause d'exclusivité, Cassation, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Acquittement