Mot clé
Finalité de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45025	Mise en demeure : La notification par huissier est valable dès lors qu’elle atteint son objectif, nonobstant la forme convenue par les parties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	01/10/2020	Rejet, Notification, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Forme de la notification, Finalité de l'acte, Exploit d'huissier, Contrat de distribution, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Approvisionnement exclusif
52827	Délai d’appel – L’aveu de l’appelant sur la date de notification du jugement fait courir le délai de recours, sans qu’il y ait lieu de rechercher la finalité de l’acte de notification (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	30/10/2014	Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Bail commercial, Aveu judiciaire, Appel
34453	Clause contractuelle de mobilité : absence de caractère abusif du licenciement consécutif au refus du salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	14/02/2023	Rupture imputable au salarié, Compétence territoriale de l'huissier, Condition de logement, Connaissance effective par le salarié, Contrat de travail, Départ volontaire, Finalité de l'acte procédural, Clause de mobilité, Force obligatoire du contrat, Indemnité de logement, Mutation géographique, Notification de la mutation, obligation contractuelle, Refus du salarié, Rejet du pourvoi, Huissier de justice, Absence de licenciement abusif
22117	Clause compromissoire et tiers au contrat : l’extension au non-signataire justifiée par son implication directe dans l’exécution (CA. com. Casablanca 2014)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	22/07/2014	نظام عام دولي ووطني, Arbitrage international, Cas d'ouverture limitatifs, Charge de la preuve, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'appel, Convention de new York, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Extension de la clause compromissoire à un non-signataire, Implication directe dans l'exécution du contrat, Intuitu personae, Langue de l'arbitrage, Loi applicable dans le temps, Arbitrage, Obligations personnelles, أطراف معنية مباشرة بالتنفيذ, اتفاق تحكيم, استئناف أمر التذييل, التزامات شخصية, امتداد شرط التحكيم لغير الموقعين, تشكيل هيئة التحكيم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, صيغة تنفيذية, طابع شخصي للعقد, عبء الإثبات, قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, مقرر تحكيمي أجنبي, Sentence arbitrale étrangère, Appel de l'ordonnance d'exequatur

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