Mot clé
Consommation frauduleuse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44771	Procès-verbal de fraude à l’électricité : La constatation de l’infraction n’empêche pas le recours à l’expertise pour en chiffrer le montant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	26/11/2020	Rejet, Quantification du préjudice, Procès-verbal de constat de fraude, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Consommation frauduleuse, cahier des charges
44183	Procès-verbal de fraude à l’électricité : La force probante de l’acte ne s’étend pas à l’évaluation du montant de la consommation soustraite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/05/2021	Rejet, Quantification du préjudice, Procès-verbal d'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Fraude à la consommation, Force probante, Expertise judiciaire, Délégation de service public, Contrat de fourniture d'électricité, Agent assermenté, administration de la preuve
52790	Contrat de fourniture d’électricité : La constance de la consommation après la régularisation d’une fraude alléguée fait échec au procès-verbal établi par les agents du fournisseur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	16/10/2014	Stabilité de la consommation, Rejet, Rapport d'expert, Procès-verbal d'agent assermenté, Preuve de la fraude, Fraude au compteur, Force probante, Facturation de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond
53005	Responsabilité du fournisseur d’énergie : La coupure de service est fautive en l’absence de preuve de la fraude du client par les procès-verbaux des agents (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	29/01/2015	Responsabilité du fournisseur, Représentant légal, Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve, Nullité de forme, Fraude à la consommation, Force probante, Dommages-intérêts, Coupure de service, Contrat de fourniture d'énergie, Appréciation souveraine, Action en justice, Absence de grief
53171	Électricité – Fraude – Preuve : Le juge du fond peut écarter un procès-verbal de fraude sur la base d’une expertise judiciaire établissant la stabilité de la consommation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	16/10/2014	Rejet, Procès-verbal d'agent assermenté, Preuve en matière commerciale, Fraude, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Consommation d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond, Annulation de créance

Mot clé Consommation frauduleuse

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Consommation frauduleuse