Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
شيكات بدون رصيد

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33762 Usurpation d’identité et chèques sans provision : responsabilité de la banque pour défaut de vérification rigoureuse de l’identité du client (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 04/04/2024 Vérification de l'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité civile bancaire, Préjudice matériel et moral, Ouverture frauduleuse de compte bancaire, Obligation de vigilance bancaire, Indemnisation du préjudice, Faute de la banque, Défaut de contrôle bancaire, Copie falsifiée de pièce d'identité, Chèques sans provision
31056 Conditions d’application de l’autorité de la chose jugée : distinction entre l’objet et la cause des actions judiciaires (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 02/11/2016 رابطة السببية, حجية الشيء المقضي به, التمييز بين الموضوع والسبب, triple identité, Limites de la chose jugée, Lien de causalité, Droit processuel, Distinction entre l'objet et la cause, Autorité de la chose jugée
15732 CCass,29/05/2002,1263/6 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 29/05/2002 Réception des chèques sans provisions, Provision, Chèques sans provisions, Autorité de la chose jugée, Action public, Accusé principal
15896 CCass,07/05/2003,1073 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Compétence 07/05/2003 Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence
15919 CCass,29/05/2002,1269/6 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 29/05/2002 Pouvoir discrétionnaire du juge, Individualisation de la sanction pénale, Acceptation d'un chèque sans provision
15920 CCass,29/05/2002,1268/6 Cour de cassation Rabat Pénal 29/05/2002 Dépénalisation, Chèque de garantie, Acceptation
15927 Paiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 29/05/2002 نقض, Cause de l'obligation, Chèque sans provision, Demande d'indemnisation, Demande en réparation du préjudice, Extinction de la créance antérieure, Extinction de la créance primitive, Lettres de change, Novation, Paiement, Paiement par chèque, Cassation, préjudice direct, Vice de motivation, انقضاء دين بالوفاء, تعليل فاسد, تعويض, دعوى مدنية تابعة, سوء التعليل, شيك بدون رصيد, ضرر, كمبيالات, Réparation du Préjudice, Action civile
15918 CCass,29/05/2002,1272/6 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 29/05/2002 condamnation, Chèque de garantie, Acceptation
16273 CCass,28/10/2010,139/12 Cour de cassation Rabat Pénal 28/10/2010 Pénal, Assistance aux criminels
18046 Paiement de l’impôt : la remise d’un chèque sans provision n’a pas d’effet libératoire (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 16/05/2002 مفهوم الأداء الضريبي, قانون المالية, شيك بدون رصيد, جزاءات التأخير, تحصيل الديون العمومية, براءة ذمة الملزم, Recouvrement fiscal, Paiement libératoire, Paiement de l'impôt, Notion de paiement en droit fiscal, Interprétation de la loi fiscale, Extinction de la dette fiscale, Dégrèvement fiscal, Chèque sans provision
18636 Paiement de l’impôt par chèque sans provision : obstacle au bénéfice de l’amnistie fiscale (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 16/05/2002 مفهوم الأداء في النص الضريبي, قانون المالية, شيكات بدون رصيد, تخفيضات في الضرائب, تأييد الحكم المستأنف, أداء يبرئ ذمة الملزم, Refus d'accorder une exonération, Recouvrement de l'impôt, Paiement libératoire, Notion de paiement en droit fiscal, Interprétation de la loi fiscale, Intention du législateur, Extinction de la dette fiscale, Chèque sans provision, Amnistie fiscale
18952 CAC,30/01/2001,215 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 30/01/2001 Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence
19402 Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 18/07/2007 Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
20262 CCass,23/04/1987,102 Cour de cassation Rabat Assurance, Entreprises d'Assurances 23/04/1987 Retrait d'agrément, Nullité de la décision, Intermédiaire d'assurances, Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence