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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33460 Prélèvements bancaires post-redressement judiciaire : l’exigence d’un examen approfondi des circonstances et de l’origine des paiements (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 03/06/2015 كفالة, التسوية القضائية, إثبات الدفع, Relevés de compte bancaire, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Dénaturation des faits, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Compte courant, Caution, Absence de motivation
33115 Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 30/01/2024 قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
31259 Prélèvements bancaires indus et inscription abusive sur la liste des incidents de paiement à la banque centrale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 17/11/2022 مسؤولية, Bonne foi, Chèque sans provision, Débit de compte, Dépôt de chèque, Erreur de la banque, Liste des incidents de paiement, BKAM, إيداع, المعاملات البنكية, تعويض, حسن النية, سحب, شيك, عدم الأداء, استخلاص, Bank Al-Maghrib
29245 Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 17/11/2022 مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision
21289 C.A.C,19/10/2015,5095 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 19/10/2015 Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
19198 CCass,29/06/2005,749 Cour de cassation Rabat Commercial, Lettre de Change 29/06/2005 Prescription, Lettre de change, Commercial, Chèque
19525 CCass,06/05/2009,694 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 06/05/2009 Inscription en compte, Effets, Chèque
19501 CCass,06/04/2009,694 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 06/04/2009 Inscription en compte, Effets, Chèque
20095 CCass,28/09/2005,960 Cour de cassation Rabat Commercial, Lettre de Change 28/09/2005 Signature, Reconnaissance de dette
20165 CA,Casablanca,30/5/1997,2006 Cour d'appel Casablanca Commercial 30/05/1997 Porteur d'une lettre de change, Effets de commerce
21083 Responsabilité bancaire : Qualification du mandat d’encaissement et portée de la responsabilité contractuelle (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 19/10/2005 نقض حكم, Contrat de mandat, Défaut d'exécution, Dénaturation des faits, Encaissement d'effets de commerce, Erreur de qualification, Expertise judiciaire, Mandat de recouvrement, Nature de la responsabilité, Remise de la lettre de change, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Contestation des conclusions, Responsabilité contractuelle et non délictuelle, Vice de motivation, أداء كمبيالات, التزام تعاقدي, تحريف وقائع, تحصيل كمبيالات, تعليل فاسد, خبرة قضائية, عقد وكالة, مسؤولية بنكية, مسؤولية تقصيرية, مسؤولية عقدية, Responsabilité délictuelle, Cassation
21092 Compétence du juge des référés : Limites des mesures provisoires et exclusion de la restitution de la valeur d’un chèque (Trib. civ. Casablanca 1998) Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Référé 30/09/1998 وسيلة للوفاء, Mesures provisoires, Paiement par chèque, Restitution de somme, Voie d'exécution, أمر قضائي, أوامر استعجالية, إجراءات وقتية, إرجاع الحالة, Fond du litige, استخلاص قيمة, جوهر النزاع, دين, شيك, عنصر الاستعجال, غير مختص, قاضي المستعجلات, محكمة مختصة, اكتساب حقوق, Compétence du juge des référés
21125 Paiement d’un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut recouvrer sa créance auprès du tireur (CA. Casablanca 1998) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 28/07/1998 نائب الوكيل, قانون داخلي لهيئة المحامين, فوائد بنكية, شيك بدون مؤونة, حقوق الوكيل, استخلاص قيمة الشيك, أداء قيمة الشيك, Substitution de mandataire, Recouvrement de créance bancaire, Recours de la banque, Point de départ des intérêts bancaires, Paiement par un tiers, Mandat, Inopposabilité du règlement intérieur d'une profession, Chèque sans provision
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