| 59259 |
Bail commercial : la présomption de paiement des loyers antérieurs prévue par l’article 253 du DOC ne s’applique qu’au reçu délivré par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
28/11/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Offre de paiement, Mise en demeure rectificative, Loyer impayé, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Consignation, Bail commercial |
| 55671 |
Assurance automobile : la garantie est exclue pour le sinistre survenu alors que le véhicule était confié à un mécanicien pour réparation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
24/06/2024 |
Réparateur professionnel, Rejet de la demande d'indemnisation, Mécanicien, Garde du véhicule, Exclusion de l'assuré, Défaut de garantie, Conditions générales du contrat, Clause d'exclusion de garantie, Assurance automobile, Annulation du jugement |
| 55765 |
Le non-respect de la procédure prévue par une clause de règlement amiable préalable à toute action en justice justifie le rejet de la demande en résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/06/2024 |
Rupture abusive de relations commerciales, Résiliation unilatérale, Rejet de la demande, Procédure pré-contentieuse contractuelle, Mise en demeure préalable, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de règlement amiable, Charge de la preuve |
| 55907 |
Preuve de la créance commerciale : Le défaut de production des documents comptables par le réparateur justifie le rejet de sa demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/07/2024 |
Réparation automobile, Rejet de la demande en paiement, Réformation du jugement, Obligation de paiement, Expertise judiciaire, Documents comptables, Créancier, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Absence de preuve de la créance |
| 56035 |
L’action pénale pour faux visant une seule facture est sans incidence sur l’action en paiement des autres créances commerciales dont la preuve est rapportée par expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/07/2024 |
Sursis à statuer, Rejet de la demande de sursis, Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Plainte pour faux, Le criminel ne tient pas le civil en état, Force probante du rapport d'expertise, Factures, Expertise comptable, Contrat commercial, Action pénale |
| 56531 |
Bail commercial : La production du permis de construire et des plans suffit à établir la sincérité du congé pour démolition et reconstruction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
29/07/2024 |
Sincérité du congé, Preuve, Permis de construire, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 57601 |
Indemnité d’éviction : l’évaluation du fonds de commerce par l’expert sur la base d’éléments de comparaison est valable en l’absence de production des documents comptables par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
17/10/2024 |
Rapport d'expertise, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Évaluation par comparaison, Évaluation du fonds de commerce, Contestation de l'indemnité, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de documents comptables |
| 57865 |
Bail commercial : La réparation d’un véhicule sur la voie publique ne suffit pas à prouver le changement de destination des lieux loués à usage de vente de pièces détachées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
24/10/2024 |
Obligations du preneur, Insuffisance de la preuve, Destination des lieux, Demande d'éviction, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement d'activité, Bail commercial |
| 58115 |
Force probante de la comptabilité commerciale : les écritures du créancier peuvent fonder la condamnation du débiteur dont la propre comptabilité est irrégulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/10/2024 |
Tenue régulière de la comptabilité, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Obligation comptable du commerçant, Location de véhicules, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement |
| 58321 |
L’aveu des copreneurs sur l’existence de la relation locative suffit à prouver le bail commercial et justifie leur condamnation solidaire au paiement des loyers et à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
04/11/2024 |
Solidarité entre copreneurs, Résiliation du bail, Preuve de la relation locative, Paiement des arriérés de loyers, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 46092 |
Défaut de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un jugement antérieur sans répondre au moyen contestant son caractère définitif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
02/05/2019 |
Relation locative, Preuve, Motivation des décisions, Jugement antérieur, Défaut de motivation, Contestation, Charge de la preuve, Cassation, Caractère définitif du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 45789 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Fixation de l’indemnité – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
31/10/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Congé avec refus de renouvellement, Bail commercial |
| 45777 |
Bail commercial : L’appréciation du changement de destination doit prendre en compte l’engagement du preneur restreignant l’activité prévue au contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/07/2019 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Force probante, Engagement postérieur, Destination des lieux, Défaut de motifs, Changement d'activité, Cassation, Bail commercial |
| 44452 |
Responsabilité du bailleur : le preneur qui poursuit son exploitation doit prouver le préjudice effectif résultant de la modification du statut juridique des lieux loués (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
14/10/2021 |
Trouble de jouissance, Responsabilité du bailleur, Rejet, Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Modification du statut juridique de l'immeuble, Lien de causalité, Copropriété, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en indemnisation |
| 43950 |
Bail commercial – L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/03/2021 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyens nouveaux, Juge du fond, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Congé pour reprise, Bail commercial |
| 43734 |
Force probante des jugements : Les constatations de fait d’une décision antérieure s’imposent dans une nouvelle action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
27/01/2022 |
Rejet du pourvoi, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Force probante des jugements, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion |
| 35433 |
Appel incident : irrecevabilité de l’appel incident pour la partie ayant totalement succombé en première instance (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/01/2023 |
وسيلة بدون أثر, عدم قبول الاستئناف الفرعي, شروط قبول الاستئناف, حكم بالأداء, تضرر كلي من الحكم, استئناف فرعي, استئناف أصلي, Recevabilité de l'appel, Moyens de cassation inopérants, Condamnation au paiement, Appel principal, Appel incident |
| 21886 |
|
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
28/02/2002 |
Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance |
| 15493 |
Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
28/09/2016 |
علاقة كرائية, Congé, Contestation de la qualité de bailleur, Formalisme du dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité de l'intervention en appel, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Nullité du congé, Paiement des loyers, Paiement non libératoire fait à un tiers, Qualité du bailleur, Relation locative établie par jugement antérieur, Bail commercial, أداء الكراء لطرف أجنبي, إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق, إنذار بالإفراغ, حجية الأمر المقضي به, دفع بانعدام الصفة, ذمة غير مبرئة, شكليات ظهير 24 ماي 1955, صفة المكري, عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا, عدم قبول طلب الإفراغ, أداء واجبات الكراء, Autorité de la chose jugée |
| 16778 |
Qualification d’un bail de garage : cassation pour défaut d’examen des preuves du caractère commercial de l’activité (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/04/2001 |
وصولات ضريبية, Défaut de motivation, Distinction entre artisanat et commerce, Garage automobile, Obligation d'examiner toutes les pièces produites, Portée probante des documents fiscaux et administratifs, Qualification de l'activité, Cassation et annulation, Vente de pièces détachées, انعدام التعليل, شهادة الغرفة التجارية والصناعية, ظهير 24 ماي 1955, محل تجاري, نقصان التعليل, نقض وإبطال, إصلاح السيارات, Bail commercial |
| 19503 |
CCass,08/04/2009,524 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
08/04/2009 |
Objet de la demande, Modification, Expulsion, Conciliation |
| 19619 |
CCass,07/10/2009,1441 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions |
07/10/2009 |
Moyens préjudiciant au fond, Moyens déja invoqués, Irrecevabilité, Cas d'ouvertures |
| 20761 |
CCass,06/02/1990, 1092 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
06/02/1990 |
Nullité (Oui), Motivation obligatoire, Jugements et arrêts, Défaut de motivation |
