Mot clé
Redevances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46010	Gérance libre : La preuve du paiement des redevances incombe au gérant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	03/10/2019	Résiliation du contrat, Rejet, Redevance, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Contrats commerciaux, Charge de la preuve, Bail commercial
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
44752	Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	23/01/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement
44759	Contrat de gérance libre : l’émission de chèques sans provision pour le paiement des redevances caractérise une inexécution justifiant la résiliation de plein droit (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/12/2020	Résiliation de plein droit, Rejet, Redevance, Obligations du gérant, Obligations du bailleur, Obligation de paiement, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Clause résolutoire, Chèque sans provision
44927	Gérance libre : la continuation de l’exploitation par un héritier après le décès du gérant emporte la poursuite du contrat (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	12/11/2020	Volonté commune des parties, Résiliation du contrat, Rejet, Poursuite du contrat par les héritiers, Manquement contractuel, Fonds de commerce, Exécution tacite, décès du gérant, Contrat de gérance libre, Continuation du contrat
45289	Contrat de gérance libre : L’aveu judiciaire sur la perception d’une somme forfaitaire mensuelle établit l’accord des parties sur la rémunération (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/09/2020	Rémunération, Rejet, Preuve, Interprétation du contrat, Force obligatoire des contrats, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Enquête judiciaire, Contrat de gérance libre, Aveu judiciaire
45775	Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/07/2019	Serment décisoire, Rejet, Redevance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Mandat spécial, Inadmissibilité de la preuve, Gérance libre, Bail commercial, Avocat
45343	Gérance libre : la qualification du contrat est subordonnée à la preuve de l’existence du fonds de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	04/11/2020	Qualification du contrat, Preuve de l'existence du fonds de commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction entre locaux vides et fonds de commerce, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial
45759	Expertise judiciaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une nouvelle expertise en l’absence de critique sérieuse d’un rapport antérieur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/07/2019	Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Instance antérieure, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation de l'expertise, Charge de la preuve
45767	Le moyen relatif à la nature et à la nullité d’un contrat est irrecevable lorsqu’il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/07/2019	Rejet, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Nullité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
45818	Contrat de gérance libre : la résiliation du bail principal du loueur ne libère pas le gérant de son obligation de payer les redevances (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/07/2019	Résiliation du bail principal, Rejet, Propriété Habous, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Bail commercial
45820	Gérance libre : la cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la nullité du contrat faute de publicité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	27/06/2019	Sanction, Publicité légale, Obligation de publication, Obligation de motivation des décisions, Nullité absolue, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de gérance libre, Cassation
44512	Contrat de gérance libre : Le gérant n’acquiert aucun droit sur le fonds de commerce qui demeure la propriété exclusive du loueur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	16/11/2021	Rejet, Propriété du fonds de commerce, Mise en demeure, Mandataire, Mandat, Loueur de fonds, Gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande d'indemnisation, Commercial, Absence de droit sur le fonds de commerce
44450	Gérance libre : la qualification du contrat repose sur ses termes clairs, nonobstant l’inobservation des formalités de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/10/2021	Volonté des parties, Serment décisoire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Nullité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force probante, Fonds de commerce, Conversion de l'acte nul, Bail commercial
44449	Pourvoi en cassation : irrecevabilité des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/10/2021	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Juge du fond, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Contrat de gestion déléguée, Appréciation souveraine
44408	Autorité de la chose jugée : L’arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait obstacle à la contestation ultérieure d’un mandat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2021	Rejet, Partage des fruits, Mandat, Indivision, Fonds de commerce, Décision de justice irrévocable, Contestation de la validité d'un acte, Cession de parts, Autorité de la chose jugée
44183	Procès-verbal de fraude à l’électricité : La force probante de l’acte ne s’étend pas à l’évaluation du montant de la consommation soustraite (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/05/2021	Rejet, Quantification du préjudice, Procès-verbal d'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Fraude à la consommation, Force probante, Expertise judiciaire, Délégation de service public, Contrat de fourniture d'électricité, Agent assermenté, administration de la preuve
44212	Motivation des décisions : Le juge n’est pas tenu de répondre aux moyens de défense non fondés et non pertinents (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	03/06/2021	Téléphonie, Rejet, Preuve, Obligation de paiement, Obligation de motivation du juge, Numéro de référence client, Moyen non fondé, Moyen inopérant, Facture, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Contestation, Charge de la preuve
44227	Autorité de la chose jugée : une décision définitive de résiliation de contrat fonde une action en indemnisation, nonobstant l’allégation non prouvée d’un pourvoi en cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	17/06/2021	Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Présomption légale, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force exécutoire, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Décision définitive, Contrat de gérance libre, Autorité de la chose jugée
44234	Gérance libre : la redevance versée au propriétaire du fonds de commerce est de nature locative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	24/06/2021	Ultra petita, Rejet, Redevance, qualification juridique, Objet de la demande, Nature locative, Loyer, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre
44258	Qualification du contrat : la commune intention des parties prévaut sur l’intitulé de l’acte pour distinguer le bail commercial de la gérance libre (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	01/07/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Elements du fonds de commerce, Contrat commercial, Commune intention des parties, Bail commercial
43943	Contrat de gérance libre : le gérant ne peut se soustraire à ses obligations en contestant le titre de propriété du bailleur du fonds (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	18/03/2021	Rejet, Redevance, Qualité à agir, Obligation de paiement, Loi des parties, Gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Dépôt de garantie, Contrat commercial, Contestation du droit de propriété du bailleur, Bailleur
44140	Contrat de gérance libre : la validité des engagements n’est pas affectée par le défaut de propriété des murs par le loueur du fonds (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/01/2021	Validité du contrat, Rejet, Qualité à agir, Propriété des locaux, Obligations du gérant, Loi des parties, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Commercial
43474	Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	02/07/2025	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile
43438	Gérance libre : la validité d’un contrat rédigé en langue étrangère n’est pas affectée par la loi sur l’arabisation, celle-ci ne s’appliquant qu’aux actes de procédure	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/03/2025	Vice de forme, Résiliation de contrat, Preuve, Obligations contractuelles, Non paiement, Mise en demeure, Langue des documents, Gérance libre, Fonds de commerce
43415	Gérance libre : L’abandon du fonds de commerce et le manquement à l’obligation d’entretien par le gérant justifient la résiliation du contrat	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/04/2025	Résiliation de contrat, Obligation d’entretien, Non-paiement des redevances, Négligence, Mise en demeure, Manquement aux obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Abandon des lieux
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
43329	Qualification du contrat de gérance libre : la remise d’un local commercial équipé constitue une présomption déterminante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	21/01/2025	Requalification du contrat, Preuve, Présomption, Indemnité d'éviction, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrat verbal, Bail commercial, Améliorations
43326	Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant justifie la résiliation du contrat et son expulsion des lieux	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/02/2025	Résiliation de contrat, Redevance, Obligations du gérant, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Défaut de paiement, Contrat commercial
43330	Gérance libre : Le trouble de jouissance causé par le bailleur n’exonère pas le gérant du paiement des redevances	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	05/02/2025	Trouble de jouissance, Résiliation de contrat, Preuve, Paiement des redevances, Obligations du bailleur, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrat commercial, Compétence du tribunal de commerce
52798	Droit d’auteur – L’utilisation d’une œuvre musicale comme musique d’attente téléphonique sans l’autorisation de son auteur ouvre droit à réparation pour contrefaçon (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/11/2014	Rejet, Qualité pour agir, Propriété intellectuelle, Procès-verbal de constat, Preuve, Préjudice matériel, Organisme de gestion collective, Œuvre musicale, Musique d'attente téléphonique, Exploitation non autorisée, Droit d'auteur, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Bureau marocain des droits d'auteurs
53110	Gérance libre : le gérant qui ne prouve pas son expulsion par le bailleur reste tenu au paiement des redevances et la résiliation du contrat est justifiée (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/04/2015	Résiliation du contrat, Rejet, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat commercial, Charge de la preuve, administration de la preuve
53216	Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen pertinent tiré de la date de reprise de possession du fonds de commerce par son propriétaire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	30/03/2016	Redevance, Procédure d'appel, Obligation du juge, Obligation de paiement, Moyens de l'appelant, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Conclusions, Cassation
53265	Gérance libre – Maintien du gérant après expiration du contrat – Requalification de la demande en paiement de redevances en indemnisation pour privation de jouissance (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	23/06/2016	Requalification de la demande, Rejet, Redevances, Privation de jouissance, Préjudice, Pouvoir du juge, Occupation sans droit ni titre, Maintien dans les lieux, Indemnisation, Fonds de commerce, Expiration du contrat, Demande en paiement, Contrat de gérance libre
52162	Fonds de commerce – L’acquisition des murs n’emporte pas la propriété du fonds de commerce qui y est exploité (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/02/2011	Résiliation, Rejet, Propriété des murs, Propriété commerciale, Preuve de la propriété, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Distinction entre la propriété du fonds et celle des murs, Contrat verbal
52492	Contrat de gérance libre : la résiliation pour défaut de paiement est fondée sur le droit commun des obligations et non sur le statut des baux commerciaux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	17/01/2013	Résiliation du contrat, Rejet, Redevance, Qualification du contrat, Preuve, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun des obligations, Défaut de paiement, Contrat commercial, Bail commercial
52781	Recouvrement de créances publiques : la prescription quadriennale s’applique aux redevances parafiscales perçues par un établissement public (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	12/06/2014	Rejet, Redevance parafiscale, Recouvrement des créances publiques, qualification juridique, Prescription quadriennale, Prescription, Impôts et taxes, Etablissement public, Code de recouvrement des créances publiques
52515	Gérance libre – Le contrat de location d’un fonds de commerce est soumis au droit commun de la résiliation pour défaut de paiement (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	21/02/2013	Résiliation du contrat, Rejet, Qualification du contrat, Non-paiement des redevances, Location des murs, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Code des obligations et des contrats, Bail commercial
39968	Validité de la mise en demeure remise à un employé anonyme et constatation de la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	31/01/2024	منازعة جدية, Constatation de la résiliation, Contrat de gérance libre, Expulsion du gérant, Juge des référés, Non-paiement des redevances, Notification de la mise en demeure, Refus de décliner l'identité, Régularité de la notification, Clause résolutoire, Remise à un employé, إنذار بالأداء, تبليغ الإنذار, رفض التسلم, شرط فاسخ, عدم أداء واجبات التسيير, عقد تسيير حر, مستخدم بالمحل, معاينة تحقق الشرط الفاسخ, إفراغ من الأصل التجاري, Absence de contestation sérieuse
36263	Méconnaissance par l’arbitre des règles d’ordre public relatives au redressement judiciaire : annulation de la sentence pour condamnation au paiement du débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/12/2023	Violation de l’ordre public, Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Redressement judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Procédure collective et instance arbitrale, Limitation de l'objet de l'instance arbitrale, Irrecevabilité du recours contre le centre d'arbitrage, Arbitrage institutionnel, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
35720	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	06/07/2021	Redevances de crédit-bail, Qualification de la créance, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Non-soumission à la procédure de déclaration des créances, Inapplicabilité de la suspension des paiements aux créances postérieures, Droit des entreprises en difficulté, Date de naissance de la créance, Date d'échéance de la redevance, Critère de la date d'échéance, Crédit-bail, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrat à exécution successive
35388	Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	12/01/2023	Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative
34568	Exploitation de taxi : validation de la résiliation pour arriérés confirmés par expertise (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/02/2023	Virements bancaires, Paiement des redevances d'exploitation, Exploitation de taxi, Expertise comptable, Détermination du montant de la dette
40068	Mandat et dépassement de pouvoir : ratification tacite caractérisée par la perception des profits issus de l’acte litigieux (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	06/03/2018	وكالة, Dépassement de pouvoir, Engagement du mandant, Exécution volontaire, Limites du mandat, Mandat, Ratification tacite, Réception des loyers, Vice du consentement, Contrat de gérance libre, إقرار دلالة, التزام الموكل, تجاوز حدود الوكالة, تحويلات بنكية, تصرف الوكيل, دعوى البطلان, عقد تسيير حر, عيوب الرضا, استفادة من التصرف, Action en Nullité
28844	Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité
21621	C.Cass, 16/01/2014, 31	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
17041	CCass,20/07/2005,2170	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	20/07/2005	Prescription, Paiement de la créance par échéances, Créance
17494	Redevance communale pour occupation du domaine public : non application à la plaque professionnelle du médecin (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	13/01/2000	قانون مزاولة الطب, Démarchage clientèle, Fiscalité locale, Médecin, Occupations temporaires du domaine public, Plaque professionnelle, Profession libérale, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Activité de publicité, Redevance communale, إلغاء الرسم, اللوحة المهنية, النشاط المهني, تظلم, دعاية واشهار, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, أمر بالاستخلاص, Absence de base légale
18873	Obligation de l’administration fiscale de délivrer une attestation de conformité fiscale après acquittement des impositions dues (Cass. Adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	24/10/2007	Obligation de délivrance, Marchés publics, Impôt, Attestation de régularité de la situation fiscale, Administration fiscale
19512	Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	15/04/2009	واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription

Mot clé Redevances

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