| 55767 |
La signature sans réserve d’un bon de livraison vaut preuve de la réception des marchandises et de l’obligation de paiement de la facture correspondante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
27/06/2024 |
Vice de la marchandise, Vente commerciale, Signature sans réserve, Preuve de l'obligation, Paiement du prix, Force probante, Facture, Défaut de protestation, Charge de la preuve, Bon de livraison, Acceptation de la marchandise |
| 45889 |
Faux incident : La cour d’appel ne peut écarter une demande en inscription de faux en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur les pièces contestées (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
15/05/2019 |
Violation des règles de procédure, Rapport d'expert, Preuve, Obligation du juge, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Document probatoire, Cassation |
| 45823 |
Créancier nanti : Le droit de cumuler l’action personnelle en paiement et l’action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
27/06/2019 |
Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Droit de poursuite, Cumul d'actions, Créancier nanti, Action réelle, Action personnelle en paiement |
| 45383 |
Bail commercial et abus de droit : indemnisation du preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le local au lieu de le réparer (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
02/01/2020 |
Réparation du Préjudice, Rejet, Moyen nouveau, Mauvaise foi du bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour travaux, Démolition, Bail commercial, Abus de droit |
| 44481 |
Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
28/10/2021 |
Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44474 |
Application dans le temps de la loi n° 49-16 : le délai de forclusion de l’action en validation de la mise en demeure court à compter de l’entrée en vigueur de la loi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
28/10/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Non-rétroactivité, Mise en demeure, Loyer impayé, Loi n° 49-16, Forclusion, Demande reconventionnelle, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de la mise en demeure |
| 44187 |
Tierce opposition – L’intervention du gérant en son nom personnel ne prive pas la société de sa qualité de tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Tierce opposition, Représentation des personnes morales, Rejet, Recevabilité, Qualité de tiers, Procédure civile, Intervention volontaire, Intervention à titre personnel, Gérant, Expulsion, Bail commercial |
| 44200 |
Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen non fondé sur l’un des cas d’ouverture limitativement énumérés par la loi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Reprise des locaux, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Cas d'ouverture, Bail commercial |
| 44202 |
Bail commercial et gérance libre : la qualification du contrat dépend de la commune intention des parties et non de l’intitulé de l’acte (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
03/06/2021 |
Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Interprétation de l'acte, Gérance libre, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial |
| 43414 |
SARL : Constituent des justes motifs de révocation du gérant, les manquements comptables graves et la poursuite de l’exploitation en dépit de pertes ayant réduit la situation nette à un montant négatif. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
29/07/2025 |
Société à responsabilité limitée, Situation nette inférieure au quart du capital social, Révocation pour justes motifs, Obligations comptables, Intérêt social, Gérant, Faute de gestion, Continuité de l’exploitation, Assemblée générale |
| 43388 |
Cumul d’actions : L’action en paiement de la créance et l’action en réalisation du gage peuvent être exercées simultanément en l’absence de texte l’interdisant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Surêtés, Gage |
16/10/2018 |
Sûretés mobilières, Réalisation du gage, Mise en demeure, Gage sur produits agricoles, Délai de mise en demeure, Dahir des obligations et des contrats, Cumul d'actions, Code de commerce, Action en paiement |
| 43379 |
Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Notification |
18/02/2025 |
Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité |
| 52839 |
Fonds de commerce : Le propriétaire qui démolit les locaux, même vétustes, sans suivre la procédure d’éviction légale engage sa responsabilité pour la perte du fonds (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
27/11/2014 |
Vétusté de l'immeuble, Responsabilité du propriétaire, Rejet, Registre de commerce, Propriétaire des murs, Procédure d'éviction, Preuve de la propriété du fonds, Présomption, Perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Faute, Dommages-intérêts, Démolition des locaux, Bail commercial |
| 53185 |
Sont opposables à l’assuré les conditions générales du contrat d’assurance dont il n’a pas contesté la signature selon la procédure légale spécifique (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
31/12/2014 |
Rejet, Procédure spéciale, Preuve, Plafond d'indemnisation, Opposabilité, Dénégation de signature, Contrat d'assurance, Contestation de signature, Conditions générales d'assurance, Clause de limitation de garantie, Clause d'exclusion, Assurance contre le vol, Activité professionnelle |
| 52328 |
Bail commercial – Le preneur évincé pour démolition et reconstruction, ayant exercé son droit de priorité au retour, ne peut prétendre à une indemnisation pour la perte de son fonds de commerce (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/06/2011 |
Rejet, Non-cumul des indemnités, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial |
| 52455 |
Garantie des vices : le refus d’ordonner une expertise est justifié lorsque l’acheteur n’a pas respecté la procédure légale de mise en œuvre de la garantie (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
25/04/2013 |
Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Qualification du contrat, Procédure, Louage d'ouvrage, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Contrat de vente, administration de la preuve, Action en garantie |
| 52493 |
Contestation d’actes de cession de parts sociales par le syndic – Le recours à la procédure d’inscription de faux est indispensable pour en prouver la fausseté (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
31/01/2013 |
Syndic, Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve de la date, Période suspecte, Liquidation judiciaire, Légalisation de signature, Inscription de faux, Faux incident, Entreprises en difficulté, Cession de parts sociales, Action en Nullité, Acte sous seing privé |
| 52578 |
Garantie des vices de la chose – La demande d’expertise judiciaire est subordonnée au respect préalable par l’acheteur de la procédure légale de mise en œuvre de la garantie (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
25/04/2013 |
Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Qualification du contrat, Preuve des vices, Mise en œuvre de la garantie, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de la chose, Contrat de vente, Contrat d'entreprise, administration de la preuve |
| 52825 |
Contrat d’assurance : Opposabilité des conditions générales et des clauses limitatives de garantie à l’assuré (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
31/12/2014 |
Rejet, Plafond d'indemnisation, Opposabilité, Garantie contre le vol, Contrat d'assurance, Contestation de signature, Conditions générales, Clause limitative de garantie, Clause d'exclusion, Assurance |
| 53006 |
Vente commerciale – L’acheteur qui n’engage pas la procédure légale de garantie des vices cachés ne peut s’opposer à l’action en paiement du vendeur (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
25/03/2015 |
Vente commerciale, Rejet, Procédure légale, Paiement du prix, Obligation de l'acheteur, Garantie des vices cachés, Expertise amiable, Défaut de diligence, Contrat de vente, Action en garantie |
| 34484 |
Procédure de licenciement : Le non-respect de la procédure dispense le juge d’examiner la faute grave (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
23/01/2023 |
وسائل جديدة أمام محكمة النقض, Dispense d’examiner la faute grave, Droits de la défense, Faute grave, Irrecevabilité du moyen nouveau, Licenciement disciplinaire, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve électronique, Procédure de licenciement, Production de nouvelles pièces devant la Cour de cassation, Refus d’ordonner une enquête, Sanction du non-respect de la procédure, إشعار مفتش الشغل, بريد إلكتروني, تبليغ مفتش الشغل, Communication par courrier électronique, خرق حقوق الدفاع, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, رفض الطلب, رفض طلب إجراء بحث, فصل تأديبي, فصل تعسفي, قوة إثباتية, قوة الإثبات, محضر الاستماع, مدونة الشغل, مراسلات إلكترونية, مسطرة الفصل, مقرر الفصل, وثيقة إلكترونية, وثيقة محررة على دعامة إلكترونية, خطأ جسيم, Article 62 du Code du travail |
| 36445 |
Désignation judiciaire d’un arbitre : Rejet de la demande faute de respect des modalités légales et contractuelles de notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
02/10/2024 |
محل المخابرة, Clause compromissoire, Courrier recommandé avec accusé de réception, Défaut de diligence dans la notification, Désignation judiciaire d’arbitre, Force obligatoire du contrat, Formes contractuelles de notification, Irrégularité de la notification, Local fermé, Loi des parties, Mise en demeure, Notification préalable, Preuve de la notification, Bail commercial, Rejet de la demande de désignation, إجراءات تبليغ, إشعار بالتحكيم, بريد مضمون مع إشعار بالتوصل, تأييد أمر, تبليغ, تحكيم, تعيين محكم, رفض طلب, شرط تحكيم, شروط عقدية, قوة عقدية, كراء تجاري, إثبات تبليغ, Arbitrage |
| 36362 |
Tribunal arbitral régulièrement constitué : rejet du recours en annulation contre la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
04/03/2025 |
Vices de forme, Compétence du tribunal arbitral, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de construction, Cour d’appel commerciale, Délai de recours, Droits de la défense, Erreurs de calcul, Exécution de la sentence arbitrale, Forclusion, Arbitrage commercial, Honoraires des arbitres, Mesures d'instruction, Motivation de la sentence, Office du juge de l'annulation, Recours en annulation, Récusation des arbitres, Sentence arbitrale, Signification de la sentence, Ultra petita, Lieu de l'arbitrage, Arbitrage |
| 35596 |
Révocation judiciaire du gérant unique pour motif légitime : défaut de convocation des assemblées générales et de présentation des comptes annuels (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
31/05/2018 |
Validité du mandat ad litem, Révocation judiciaire du gérant, Responsabilité du gérant unique, Procédure de contestation d'acte, Portée du mandat, Manquement aux obligations légales du gérant, Juste motif, Droit des sociétés, Défaut de convocation des assemblées générales, Défaut d'établissement des rapports de gestion, Contestation du mandat de représentation en justice, Approbation des comptes |
| 35015 |
Prêt au consommateur : Le respect de la procédure légale spécifique, condition de prise en compte de la maladie de l’emprunteur (Cass. civ. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
18/01/2022 |
Recouvrement de créance, Protection du consommateur, Obligation de suivre une procédure légale spécifique, Moyen fondé sur la maladie inopérant, Maladie de l'emprunteur, Loi sur la protection du consommateur, Justification de l'incapacité de paiement, Insuffisance de la preuve médicale, Emprunteur défaillant, Dossier médical, Contrat de prêt |
| 34450 |
Non-paiement du salaire par l’employeur : L’absence consécutive du salarié constitue un licenciement abusif et non un abandon de poste (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
21/02/2023 |
Salaire, Rejet de la demande d'enquête, Procédure de licenciement économique, Non-paiement du salaire, Motivation de l'arrêt, Licenciement économique, Licenciement abusif, Indemnisation du licenciement, Imputabilité à l'employeur, Élément essentiel du contrat, Difficultés économiques de l'employeur, Contrat de travail, Absence du salarié, Absence de respect de la procédure, Abandon de poste |
| 32291 |
Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
21/02/2023 |
مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية, Défaut de paiement des salaires, Indemnisation pour préjudice moral, Licenciement abusif, Obligation contractuelle essentielle, Préavis, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Congés annuels impayés, Rupture unilatérale du contrat, الضرر المعنوي, تعويض الأجري, توقف المشغلة عن أداء الأجر, عدم التحاق بالعمل, عطلة سنوية, غرامة تهديدية, فصل تعسفي, إجراءات التحقيق, Astreinte |
| 20417 |
Travaux publics réalisés sans expropriation préalable : légitimité de l’arrêt ordonné en référé administratif (Cass. adm. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
16/01/2008 |
Voie de fait administrative, Travaux publics sans procédure préalable, Référé administratif, Protection de la propriété privée contre l'administration, Préjudice subi, Non-atteinte au fond du litige, Mesure d'arrêt des travaux, Expropriation pour utilité publique, Défaut de justification légale des travaux, Construction d'école sur propriété privée, Confirmation de l'ordonnace de référé, Compétence du juge des référés, Compétence du juge administratif, Absence d'expropriation régulière |
| 20924 |
Difficulté d’exécution : l’interdiction de soulever des moyens de défense déjà tranchés au fond (CA. civ. Settat 1986) |
Cour d'appel |
Settat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
10/12/1986 |
صعوبة في التنفيذ, Date d'appréciation de la compétence, Difficulté d'exécution, Expulsion, Moyens de défense au fond, Référé, Rejet de la demande, Compétence du premier Président, Sursis à l'exécution, إفراغ, اختصاص الرئيس الاول, ايقاف النفاذ المعجل, حجية الأمر المقضي به, دفوع في الموضوع, رفض الطلب, أسباب سابقة على صدور الحكم, Autorité de la chose jugée |
| 21065 |
Signification à personne : la déclaration du destinataire suffit à établir la régularité de l’acte de notification (CA. com. Casablanca 2007) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
18/01/2007 |
عون التبليغ, شهادة التسليم, تبليغ شخصي, بطلان الاستدعاء, إنكار التوقيع, Validité de la notification, Signification à personne, Preuve de l'identité du destinataire, Huissier de justice, Certificat de remise, Agent de notification |
