Mot clé
Préjudice moral

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36161	Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/06/2021	وسائل التواصل الاجتماعي, Réparation du préjudice moral, Principe de la réparation intégrale, Preuve de l'infraction numérique, Motivation des décisions de justice, Injure publique par système informatique, Individualisation de la peine, Facebook, Réseaux sociaux, Evaluation du préjudice, Diffusion non consensuelle de montages photographiques, Diffamation publique par système informatique, Cybercriminalité, Caractère dissuasif et répressif de la peine, Augmentation des dommages-intérêts en appel, Atteinte à la vie privée, Appréciation de la gravité des faits, Établissement de la culpabilité, Aggravation de la peine en appel, أدلة تقنية, تحقيقات سيبرانية, نشر تدوينات مسيئة, نزاع نقابي, مسؤولية جنائية, مس بالحياة الخاصة, مؤاخذة الظنينين, قذف علني, عقوبة حبسية نافذة, أنظمة معلوماتية, ضرر معنوي ومهني, سب, رفع العقوبة الحبسية, حسابات فيسبوكية مستعارة, جرائم معلوماتية, تعويض مدني, تشهير, تركيبة مكونة من صور أشخاص, صور مفبركة, Action civile jointe à l'action pénale
36159	Exploitation publicitaire non consentie de l’image d’autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2019	Utilisation non autorisée de l'image, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Prescription de l'action, Préjudice moral, Préjudice matériel, Point de départ de la prescription, Manque à gagner, Exploitation commerciale de l'image, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la personnalité, Droit à l'image, Connaissance du dommage et du responsable, Confirmation de jugement, Acte illicite, Absence de consentement
36155	Responsabilité pénale de l’auteur de propos diffamatoires et d’atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux : confirmation en appel de la condamnation à une peine de prison ferme, à des dommages-intérêts, à la suppression des publications litigieuses et à l’obligation de publication de la condamnation (CA. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	09/01/2023	مسؤولية ناشر التدوينات, Atteinte à la vie privée, Condamnation à publier la décision judiciaire, Confirmation du jugement, Contrainte par corps, Contrôle d’appel, Dénigrement, Diffamation, Diffusion de faits mensongers, Élément intentionnel en matière de diffamation, Évaluation des dommages-intérêts, Exécution provisoire, Facebook, Intention malveillante, Atteinte à l’honneur et à la réputation, Mesures conservatoires et coercitives, Préjudice moral, Preuve du caractère diffamatoire, Réparation civile, Réseaux sociaux, Responsabilité pénale de l’auteur de publications, Suppression de contenu diffamatoire en ligne, ابتزاز إلكتروني, بث وقائع كاذبة, تشهير, تعويض مدني, قذف, مس بالحياة الخاصة, مس بالسمعة والشرف, Motivation suffisante, Astreinte journalière
34549	Responsabilité du transporteur ferroviaire : indemnisation confirmée du voyageur pour retard injustifié (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	12/01/2023	Retard du train, Cas fortuit, Contrat de transport ferroviaire, Evaluation du préjudice, Exonération de responsabilité, Force majeure, Indemnisation du voyageur, motivation de la décision, Obligation de diligence renforcée, Avarie technique, Obligation de maintenance du professionnel, Panne de matériel roulant, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice matériel, Préjudice moral, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de ponctualité, Absence de proposition de transport alternatif
33515	Atteinte au droit de propriété immobilière : condamnation d’un opérateur télécom à retirer un dispositif installé sans consentement (Trib. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/04/2024	محضر الخبرة, Réparation du dommage causé, remise en état, Rejet des exceptions, Procès verbal de constat, Préjudice moral, Préjudice matériel, Responsabilité civile, Installation sans autorisation, Fibre optique, Exécution du jugement, Dispositif fixé sur façade d’immeuble, Demande d’exécution provisoire, Charge des dépens, Atteinte au droit de propriété, Indemnisation du préjudice, Astreinte journalière, Responsabilité délictuelle, Travaux sans autorisation, إعادة الوضع إلى حالته الأصلية, الأشغال دون ترخيص, الأضرار التي لحقت بالعقار, الإنذار المسبق, التركيب على الواجهة, التركيب غير المرخص, الحكم في جلسة علنية, الضرر المادي, الضرر المعنوي, المسؤولية المدنية, المساس بحق الملكية, تعويض الضرر, رفض التنفيذ, Responsabilité quasi-délictuelle, Absence de consentement du propriétaire
34337	Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	26/10/2021	Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière
34098	Publication non consentie des données personnelles d’un salarié : condamnation pour atteinte au droit à l’image et suppression sous astreinte (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	30/04/2024	Suppression de l’image, Astreinte, Consentement, Contrat de travail, Données personnelles, Droit à l'image, Enrichissement sans cause, Absence d’autorisation expresse, Exploitation de l’image, Pouvoir d'appréciation du juge, Préjudice matériel, Préjudice moral, Publication sans consentement, Responsabilité civile, Retrait sous astreinte, Obligation d’indemnisation, Absence d’accord écrit
33761	Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	05/12/2024	Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain
33540	Utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram : violation du droit à l’image et indemnisation pour préjudice moral et matériel (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/05/2024	Vie privée, Consentement exprès, Constitution marocaine, Droit à l'image, Droit personnel, Indemnisation, Instagram, Cessation d’utilisation, Préjudice matériel, Protection des droits personnels, Publicité commerciale, Réseaux sociaux, Responsabilité civile, Utilisation commerciale de l’image, Utilisation non autorisée, Préjudice moral, Atteinte à la vie privée
32677	Transport par train – Indemnisation du préjudice moral lié aux retards ferroviaires (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Transport	26/09/2024	نقل بالسكك الحديدية, Indemnisation du préjudice, Intervention de la compagnie d'assurance, Obligation de résultat, Pouvoir d'appréciation des juges, Préjudice moral, Preuve du préjudice, Retard de train, Transport ferroviaire, Impossibilité de voyager, إثبات الضرر, إلتزام بتحقيق نتيجة, التعويض عن الضرر, الضرر المعنوي, القوة القاهرة, تأخر القطار, تدخل شركة التأمين, سلطة تقدير القضاة, إستحالة السفر, Force majeure
32209	Démission et vice de consentement : La preuve de la contrainte doit être concomitante à la démission (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	28/02/2023	نزاع شغل, Contrat de travail à durée indéterminée, Délai raisonnable, Droit de rétractation, Droit du travail, Harcèlement moral, Indemnisation, Liberté de consentement, Obligation de motivation, Préjudice moral, Contestation de la démission, Rupture du contrat de travail, Vice du consentement, إرادة حرة, إستقالة, ادعاء الإكراه, الضرر, العطلة السنوية, تعويضات عن الفصل, شهادة العمل, عقد الشغل, Vice de consentement, Charge de la preuve
31249	Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	شرط جزائي, Enrichissement sans cause, Evaluation du préjudice moral et financier, Exécution des contrats de crédit à la consommation, Force majeure, Médiation bancaire, Obligation de moyens, Obligation de restitution des prélèvements indus, Préjudice moral, إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق, Dommages-intérêts, الإثبات, التعويض عن الأضرار, الضرر المعنوي, القانون المصرفي, القوة القاهرة, المسؤولية المدنية التعاقدية, تقييم الضرر المعنوي والمالي, تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي, دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات, التزام ببذل العناية, Clause pénale
29146	Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire
29130	Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	Secret bancaire, Refus de communication de documents bancaires, Procuration spéciale donnée à un avocat, Accès aux documents d'ouverture de compte
22394	Refus d’embarquement pour cause de surbooking : droit du passager et indemnisation selon la réglementation européenne (Trib. com. Casablanca 2019)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Transport	19/11/2019	مسؤولية شركة الطيران, Responsabilité contractuelle, Responsabilité civile, Règlement CE 261/2004, Refus d’embarquement, Recherche de volontaires, Réacheminement, Protection des consommateurs, Préjudice moral, Obligation d’indemnisation, Obligation d'information, Responsabilité de la compagnie aérienne, Manquement contractuel, Information des passagers, Indemnisation des passagers, Indemnisation complémentaire, Indemnisation, Force majeure, Droit des passagers aériens, Droit de la consommation, Dommage distinct, Compensation forfaitaire, Compagnie aérienne, Jurisprudence européenne, Article 7 Règlement CE 261/2004, Surbooking, إعادة التوجيه, قانون حماية المستهلك, رفض الصعود إلى الطائرة, حقوق المسافرين جواً, تعويض المسافرين, النقل الجوي, المسؤولية المدنية, المسؤولية التعاقدية, المادة 7 من اللائحة CE 261/2004, المادة 12 من اللائحة CE 261/2004, اللائحة الأوروبية CE 261/2004, Transport aérien, القوة القاهرة, الضرر المعنوي, الحجز الزائد, التعويض المقطوع, التعويض التكميلي, التزام التعويض, التزام الإعلام, البحث عن متطوعين, الاجتهاد القضائي الأوروبي, الإخلال بالعقد, إعلام المسافرين, الضرر المنفصل, Article 12 Règlement CE 261/2004
15517	Diffamation et injures publiques sur un réseau social : condamnation pénale et indemnisation du préjudice moral (T.P.I Casablanca 2018)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	19/07/2018	Réseaux sociaux, Publication du jugement, Préjudice moral, Peine d’emprisonnement assortie du sursis, Injures publiques, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Elément moral, Dommages-intérêts, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe
15924	CCass,06/03/2002,243/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	06/03/2002	Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
18893	Responsabilité de la puissance publique : l’exclusion de la faute de service en cas de faute pénale de l’agent hospitalier (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/02/2007	مسؤولية شخصية للموظف, Erreur médicale, Exclusion de la responsabilité directe de l'État, Faute détachable des fonctions, Faute personnelle du fonctionnaire public, Gravité de la faute, Incidence de la condamnation pénale de l'agent, Responsabilité administrative, Responsabilité subsidiaire de la puissance publique, Distinction entre faute de service et faute personnelle, إدانة جنائية, خرق القانون, خطأ شخصي, خطأ مادي جسيم, خطأ مصلحي, رفض طلب التعويض, قتل خطأ, مسؤولية إدارية, إعسار الموظف, Condition d'insolvabilité de l'agent
19743	CCass,10/7/1986,125	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	10/07/1986	Préjudice moral, Indemnisation réelle et non symbolique, Dénonciation calomnieuse
20177	CCass,22/11/2000,599/11	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	22/11/2000	Répartition de responsabilité, Réparation du préjudice moral, Règle de proportionnalité, Préjudice morale, Perte des moyens de subsistance, Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond, Irrecevabilité, Assurances
20745	CCass,09/02/1993,1101	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	09/02/1993	Responsabilité, Répartition de responsabilité, Préjudice moral, Indemnisation

Mot clé Préjudice moral

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