Mot clé
Paiement d'un chèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59345	Opposition au paiement d’un chèque : la banque qui refuse le paiement n’est pas fautive, le porteur devant demander la mainlevée judiciaire de l’opposition (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	03/12/2024	Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Procédure de référé, Opposition au paiement, Obligation du porteur, Motifs illégaux, Mainlevée de l'opposition, Infirmation du jugement, Chèque, Absence de faute de la banque
55619	Chèque prescrit : Le porteur doit prouver l’obligation sous-jacente en cas de contestation sérieuse du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	13/06/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Prescription cambiaire, Obligation sous-jacente, Interruption de la prescription, Contestation sérieuse, Chèque, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Action en paiement
55735	L’apposition des signatures des représentants légaux au dos d’un chèque barré ne constitue pas un endossement translatif de propriété (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	27/06/2024	Signature du bénéficiaire, Responsabilité du banquier tiré, Représentants légaux, Refus de paiement, Provision du chèque, Endossement, Chèque barré, Chèque
55893	Défaut de paiement d’un chèque barré : la charge de la preuve de la faute de la banque tirée dans le processus de compensation incombe au bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	03/07/2024	Responsabilité bancaire, Refus de paiement non prouvé, Preuve de la faute, Présentation au paiement, Confirmation du jugement, Compensation électronique, Chèque barré, Charge de la preuve, Banque tirée
56721	Prescription commerciale : la prescription quinquennale est une prescription extinctive fondée sur la stabilité des transactions et non sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	23/09/2024	Stabilité des transactions, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription extinctive, Prescription commerciale, Point de droit, Contestation de la dette, Chèque, Arrêt de cassation avec renvoi, Action en paiement
56827	Virement bancaire d’un montant identique à celui d’un chèque : la charge d’établir que le virement concerne une autre créance incombe au porteur du chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/09/2024	Virement bancaire, Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Présentation tardive du chèque, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve
57799	Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en payant deux fois un chèque portant le même numéro de série (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Responsabilité bancaire, Remboursement du client, Paiement d'un chèque, Obligation de vigilance, Numéro de série du chèque, Faute du banquier, Double paiement, Devoir de prudence, Compensation interbancaire, Chèque, Banque tirée
59229	Paiement d’un chèque à la falsification apparente : la banque présentatrice, détentrice de l’original, est seule responsable de la vérification des mentions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/11/2024	Responsabilité bancaire, Rejet du partage de responsabilité, Réduction du montant principal, Obligation de vigilance, Intérêts légaux, Faute du préposé, Falsification apparente, Compensation électronique, Chèque falsifié, Banque tirée, Banque présentatrice
59301	L’action en paiement d’un chèque est soumise à la prescription de six mois, justifiant l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer obtenue hors délai (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	02/12/2024	Saisie conservatoire, Prescription de l'action cambiaire, Pouvoirs du juge du fond, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Délai de six mois, Chèque, Annulation de l'ordonnance
55281	Responsabilité du banquier : L’obligation de vérification de la signature d’un chèque se limite à un contrôle de conformité apparente, excluant les imitations non décelables sans expertise technique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/05/2024	Responsabilité du banquier, Paiement de chèque falsifié, Obligation de vigilance, Obligation de moyens, Falsification de signature, Expertise graphologique, Conformité apparente de la signature, Chèque, Absence de faute de la banque
55227	Paiement d’un chèque non endossable à un tiers : la restitution tardive du montant n’exonère pas la banque de sa responsabilité pour le préjudice subi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Retard dans la restitution, Responsabilité bancaire, Préjudice, Paiement à un tiers, Obligation de vigilance du banquier, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Chèque non endossable
55045	Responsabilité bancaire : le refus de payer un chèque tiré sur un compte clos ne constitue pas une faute de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	13/05/2024	Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Obligation de paiement, Faute de la banque, Exonération de responsabilité, Compte bancaire clos, Chèque, Certificat de non-paiement, Banque tirée
44479	Chèque : la prescription de l’action en paiement ne bénéficie pas au tireur n’ayant pas fait provision (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	28/10/2021	Tireur, Provision du chèque, Prescription, Porteur, manque de base légale, Enrichissement indû, Effets de commerce, Chèque, Cassation, Action en paiement, Absence de provision
44222	Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	17/06/2021	Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire
52321	Action du porteur d’un chèque – La prescription de six mois est interrompue par une première demande en justice mais court à nouveau à compter de cet acte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	09/06/2011	Rejet, Prescription de six mois, Prescription, Porteur du chèque, Point de départ du nouveau délai, Interruption de la prescription, Étendue de la saisine après cassation, Effet de commerce, Délai de prescription, Cour d'appel de renvoi, Chèque, Action en paiement, Action en justice
52570	Opposition sur chèque : la banque n’engage pas sa responsabilité en payant malgré une opposition fondée sur un simple litige commercial (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	23/04/2013	Responsabilité de la banque, Rejet, Paiement par la banque, Opposition au paiement, Motifs d'opposition, Mainlevée de l'opposition, Litige commercial, Enumération limitative, Chèque, Absence de faute
21363	Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	28/10/2015	شيك, تصريح بالضياع, انقضاء الدين, التزام الساحب, إثبات الأداء, أداة تجارية, Preuve du paiement, Obligation du tireur, Extinction de la dette, Effet de commerce, Déclaration de perte, Chèque
17599	Chèque de société : Le dirigeant signataire n’engage pas sa responsabilité personnelle (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	19/11/2003	Société commerciale, Signature pour le compte d'autrui, Responsabilité personnelle du dirigeant, Représentation de la société, Preuve de la créance, Paiement, Omission de répondre à conclusions, Motivation des décisions, Mandat, Dirigeant social, Chèque, Cassation
19118	Chèque falsifié : la banque, en sa qualité de dépositaire, est responsable du paiement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2004	Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Obligation de garde, Faute de la banque, Falsification de chèque, Expertise graphologique, Dépositaire, Contrefaçon de signature, Contrat de Dépot, Compte de dépôt, Chèque, Banque
20872	CAC,Casablanca,30/03/2006,2006/1760	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	30/03/2006	Prescription commerciale, Prescription cambiaire, Ordre de paiement, Commerçant, Chèque

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