| 60117 |
Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
26/12/2024 |
Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration |
| 58947 |
Bail commercial : un seul préavis de 15 jours suffit pour résilier le bail pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
21/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Préavis, Non-imputation du dépôt de garantie, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58807 |
La reconnaissance de dette signée par le seul preneur ne lie pas le bailleur et ne prouve aucun accord sur le report du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
19/11/2024 |
Résiliation du bail, Reconnaissance de dette, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Inopposabilité, Force probante, Expulsion, Bail commercial, Acte unilatéral, Absence de signature du bailleur |
| 58749 |
Bail commercial : L’aveu judiciaire du preneur suffit à établir la relation locative et à justifier la résiliation pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/11/2024 |
Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la relation locative, Notification au preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion, Cession de droit au bail, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 58723 |
L’abandon des lieux loués par le preneur sans restitution effective des clés au bailleur ne le libère pas de son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
14/11/2024 |
Restitution des clés, Résiliation du bail, Preuve, Obligation du preneur, Maintien des obligations contractuelles, Loyers impayés, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial, Abandon des lieux |
| 58677 |
La résiliation amiable d’un bail commercial ne vaut pas décharge de l’obligation de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
13/11/2024 |
Résiliation amiable du bail, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Loyer impayé, Décharge de dette, Confirmation du jugement, Conditions de la compensation, Compensation, Bail commercial, Avance sur loyers |
| 58669 |
Paiement du loyer commercial : la preuve par témoignage est exclue pour toute obligation excédant 10 000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
13/11/2024 |
Seuil de 10 000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Obligation de paiement du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Irrecevabilité de la preuve, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Bail commercial |
| 58571 |
Bail commercial : le paiement tardif des loyers ne purge pas le défaut du preneur et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
12/11/2024 |
Résiliation du bail, Paiement tardif, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'offre réelle |
| 58495 |
Est nulle la notification d’une sommation de payer effectuée par un clerc lorsque l’original de l’acte n’est pas signé par l’huissier de justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/11/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'éviction, Nullité de l'acte de notification, Notification, Identification du destinataire, Huissier de justice, Défaut de signature de l'original, Confirmation du jugement, Clerc assermenté, Bail commercial |
| 58475 |
Le paiement du loyer commercial aux héritiers de l’ancien bailleur par un preneur informé du transfert de propriété est inopérant et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
07/11/2024 |
Transfert de propriété, Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement à un tiers non créancier, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Connaissance du preneur, Bail commercial |
| 58447 |
La demande en résiliation du bail commercial est prématurée lorsqu’elle est introduite avant l’expiration du délai pour l’éviction accordé au preneur dans la sommation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
07/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Interprétation de la sommation, Demande prématurée, Délai de paiement, Délai d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 58969 |
Bail commercial : la notification de l’injonction de payer à un employé du preneur est régulière et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
21/11/2024 |
Validation de l'injonction, Service à un employé, Résiliation du bail, Refus de signer, Notification par huissier de justice, Loyers impayés, Loi 49-16, Injonction de payer, Expulsion du preneur, Bail commercial, Appel incident |
| 58987 |
Bail commercial : La condition de fermeture continue du local, exigée pour la validité du congé, ne peut être établie par de simples tentatives de notification sur une courte période (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
21/11/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve, Notification, Loi n° 49-16, Local fermé, Fermeture continue, Congé, Commissaire de justice, Bail commercial, Annulation partielle |
| 59231 |
La mise en demeure pour non-paiement de loyer ne peut fonder une demande d’éviction si elle n’exprime pas la volonté claire et expresse de résilier le contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
28/11/2024 |
Rejet de la demande d'éviction, Preuve du contrat, Non-paiement, Mise en demeure, Loyer, Force probante, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Contrat non signé par le bailleur, Condition de résiliation, Bail commercial |
| 59825 |
Bail commercial : la fermeture continue du local, caractérisée par trois visites du commissaire de justice, justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
19/12/2024 |
Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve de la fermeture, Notification par commissaire de justice, Non-paiement de loyers, Local fermé en permanence, Fermeture continue, Expulsion du preneur, Bail commercial |
| 59759 |
La preuve du paiement des loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
18/12/2024 |
Seuil probatoire, Qualité à agir du bailleur, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Indivision, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59657 |
Serment décisoire : La prestation de serment par une partie interdit à celle qui l’a déféré d’administrer la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Serment |
16/12/2024 |
Serment décisoire, Résiliation de bail, Preuve du paiement, Loyers impayés, Force probante du serment, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, administration de la preuve |
| 59613 |
Bail commercial : l’expulsion du preneur pour non-paiement est subordonnée à une dette locative d’au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Non-paiement du loyer, Loi 49-16, Infirmation partielle, Expulsion, Condition de trois mois de loyer impayés, Bail commercial, Appréciation de la dette locative |
| 59581 |
Qualité à défendre : est irrecevable l’action en paiement des loyers visant le représentant légal personnellement et non la société preneuse du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Qualité |
11/12/2024 |
Société preneuse, Représentant légal, Qualité à défendre, Personne morale, Paiement des loyers, Irrecevabilité de l'action, Interprétation du contrat de bail, Identification des parties, Défaut de qualité, Bail commercial |
| 59449 |
Bail commercial : la notification d’une sommation de payer est irrégulière si la qualité du réceptionnaire est déclarée par le demandeur et non établie par l’huissier, justifiant l’annulation de l’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
05/12/2024 |
Vice de procédure, Sommation de payer, Refus de réception, Qualité du destinataire, Préposé de la société, Notification, Loyer impayé, Demande additionnelle, Correction d'erreur matérielle, Bail commercial, Appel incident, Annulation de l'éviction |
| 59383 |
Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure justifie l’octroi de dommages-intérêts pour retard (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
04/12/2024 |
Réformation du jugement, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Dommages-intérêts pour retard, Délai de paiement, Bail commercial |
| 59375 |
Preuve du paiement des loyers : la demande de serment décisoire est subordonnée à la production d’un mandat spécial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
04/12/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mandat spécial, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de mandat spécial |
| 59351 |
Fermeture continue du local commercial : la preuve de la fermeture continue exige un procès-verbal de l’huissier de justice mentionnant les dates et heures de ses passages multiples (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2024 |
Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de notification, Preuve de la fermeture, Notification de la mise en demeure, Loi 49-16, Insuffisance des mentions, Infirmation du jugement, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Bail commercial |
| 59273 |
La cession de droit au bail non valablement notifiée au bailleur lui est inopposable, le preneur initial restant tenu au paiement des loyers et aux conséquences de son manquement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
28/11/2024 |
Quittances non signées, Preuve du montant du loyer, Preneur initial, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Expulsion, Défaut de paiement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 58321 |
L’aveu des copreneurs sur l’existence de la relation locative suffit à prouver le bail commercial et justifie leur condamnation solidaire au paiement des loyers et à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
04/11/2024 |
Solidarité entre copreneurs, Résiliation du bail, Preuve de la relation locative, Paiement des arriérés de loyers, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 58313 |
Bail commercial : La demande en paiement des loyers échus en cours d’instance est recevable en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
04/11/2024 |
Résiliation du bail, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loyers échus en cours d'instance, Indemnité de retard, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58251 |
Bail commercial : la sommation de payer reste valable pour l’expulsion même si elle vise une créance de loyers partiellement inexacte, dès lors que le solde dû justifie la résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/10/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Notification au lieu loué, Non-paiement de loyers, Montant des arriérés partiellement erroné, Loi 49-16, Expulsion, Clause de domiciliation, Bail commercial |
| 56599 |
Bail commercial : la fermeture du local constatée lors des tentatives de notification de l’injonction de payer suffit à fonder la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
12/09/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Notification par huissier de justice, Non-paiement des loyers, Injonction de payer, Fermeture du local, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Constat de fermeture, Bail commercial |
| 56481 |
Bail commercial : Le locataire initial demeure redevable des loyers en l’absence de preuve de la cession du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
25/07/2024 |
Résiliation du bail, Paiement par un tiers, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Intervention volontaire, Expulsion, Confirmation du jugement, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence de preuve |
| 56387 |
Le défaut de paiement d’au moins trois mois de loyer autorise le bailleur à résilier le bail commercial après une sommation de 15 jours restée infructueuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/07/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 56303 |
Bail commercial : une mise en demeure unique est suffisante pour la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
18/07/2024 |
Validité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Rejet de la nécessité d'une double mise en demeure, Non-paiement de loyers, Mise en demeure unique, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Demeure du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56135 |
Le paiement partiel des loyers visés par la mise en demeure, même effectué dans le délai imparti, ne libère pas le preneur de son obligation et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
15/07/2024 |
Résiliation du bail, Paiement partiel, Offres réelles, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Maintien du défaut, Expulsion, Délai de paiement, Consignation, Caractère non libératoire du paiement partiel, Bail commercial |
| 56133 |
Bail commercial et changement de propriétaire : le nouveau bailleur ne peut réclamer un loyer supérieur à celui du contrat initial sans preuve d’une augmentation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
15/07/2024 |
Vente de l'immeuble loué, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve de l'augmentation, Obligation de paiement du preneur, Montant du loyer, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Changement de propriétaire, Bail commercial |
| 56131 |
La preuve du paiement des loyers par virements bancaires fait échec à la demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
15/07/2024 |
Taxe de services communaux, Rejet de la demande de résiliation, Rejet de l'expulsion, Preuve par virement bancaire, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Mise en demeure, Infirmation partielle du jugement, Clause contractuelle, Bail commercial, Absence de défaut de paiement |
| 56071 |
Preuve du paiement du loyer commercial : la preuve testimoniale est irrecevable pour un arriéré supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
11/07/2024 |
Seuil probatoire de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Expulsion, Exigence d'un écrit, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial |
| 56039 |
Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local ne peut résulter d’un seul procès-verbal de constat mentionnant deux visites (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/07/2024 |
Refus d'expulsion, Procès-verbal de constat, Preuve, Notification, Loi 49-16, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 60285 |
Bail commercial : l’injonction de payer visant une personne autre que le preneur est sans effet et ne peut justifier la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Qualité pour défendre, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Injonction de payer et d'évacuer, Inefficacité de l'injonction, Erreur sur l'identité du preneur, Destinataire de l'acte, Bail commercial |
| 56601 |
Bail commercial : la condition de fermeture continue du local pour valider un congé n’est pas établie par plusieurs constats d’huissier réalisés sur une courte période (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
12/09/2024 |
Rejet de la demande d'éviction, Preuve, Notification du congé, Loi n° 49-16, Insuffisance de preuve, Fermeture continue du local, Constat d'huissier de justice, Congé pour non-paiement des loyers, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 57079 |
La persistance du preneur à ne pas régler les loyers après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
02/10/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Paiement des arriérés locatifs, Obligation du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Dommages-intérêts moratoires, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial |
| 57163 |
Bail commercial : le droit du bailleur de demander la validation de la sommation de payer est éteint par forclusion après l’expiration du délai de six mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
03/10/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande, Réforme du jugement, Preuve du paiement, Paiement des loyers, Forclusion, Expulsion, Délai de six mois, Bail commercial, Action en validation de la sommation |
| 58015 |
Bail commercial : La résiliation pour non-paiement des loyers est confirmée, le bailleur obtenant en appel le paiement des loyers échus en cours d’instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
28/10/2024 |
Taxe de propreté, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loyers impayés, Expulsion, Demande additionnelle en appel, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial, Appel principal, Appel incident |
| 57965 |
La notification d’un commandement de payer et d’évincer au mandataire du preneur dans les lieux loués est valable et justifie l’expulsion du locataire pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2024 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Pouvoir de représentation, Obligations du preneur, Notification au mandataire, Loyer impayé, Expulsion du locataire, Défaut de paiement, Commandement de payer et d'évincer, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 57815 |
Bail commercial et cession de fonds de commerce : l’absence de notification de la cession au bailleur justifie la résiliation du bail pour impayés du locataire d’origine (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
23/10/2024 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Obligations du locataire, Mise en demeure, Loyers impayés, Inopposabilité de la cession, Expulsion, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Absence de notification au bailleur |
| 57571 |
Preuve du paiement des loyers : Le témoignage est irrecevable pour prouver le paiement de loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
17/10/2024 |
Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Offre réelle, Obligations du preneur, Irrecevabilité de la preuve, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial |
| 57565 |
Bail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la mise en demeure justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
17/10/2024 |
Subrogation, Résiliation du bail, Qualité à agir du nouveau propriétaire, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Dommages et intérêts pour retard, Demande additionnelle, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 57425 |
Bail commercial : Est nulle l’injonction de payer et d’évacuer notifiée à l’adresse personnelle du représentant légal de la société locataire et non à son siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/10/2024 |
Siège social, Personne morale, Obligation de paiement du preneur, Nullité de la notification, Notification, Loyer, Injonction de payer, Demande d'éviction, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57375 |
Liquidation judiciaire : une action en paiement en cours se poursuit en simple action en fixation de créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
10/10/2024 |
Vérification de créances, Transformation de l'action, Loyer commercial, Liquidation judiciaire, Instance en cours, Fixation du montant de la créance, Déclaration de créance, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement |
| 57331 |
Bail commercial : la résiliation du bail pour loyers impayés n’exonère pas le bailleur de son obligation de restituer la garantie prévue par un accord antérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
10/10/2024 |
Restitution du dépôt de garantie, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Preuve de la simulation, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Force obligatoire du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat simulé, Bail commercial |
| 57329 |
L’offre réelle de paiement suivie de la consignation des loyers dus dans le délai imparti par la sommation fait échec à la demande d’expulsion du preneur commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
10/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Réformation du jugement, Offre réelle de paiement, Obligations du preneur, Loyer, Consignation à la caisse du tribunal, Bail commercial, Absence de défaut de paiement |
| 57237 |
Le paiement des loyers arriérés avant la réception de la sommation de payer fait échec à la demande d’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
09/10/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'éviction, Preuve en matière commerciale, Paiement antérieur à la sommation, Loyer, Demande d'éviction, Demande additionnelle, Bail commercial, Augmentation verbale du loyer, Arriérés de loyer |
