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Loi spéciale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35414 Ministère public et honoraires d’avocat : Absence de qualité pour exercer un recours contre la décision du bâtonnier (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat 07/03/2023 نيابة عامة, Distinction entre affaire de statut personnel et litige d'honoraires, Irrecevabilité du recours, Ministère public, Profession d'avocat, Qualité de partie jointe, Qualité de partie principale, Recours contre la décision du bâtonnier, Détermination des honoraires, دعوى تحديد أتعاب, طرف منضم, طرق الطعن, عدم جواز الطعن, قضايا الأسرة, مقرر النقيب, مهنة المحاماة, طرف أصلي, Absence de qualité à agir en appel du ministère public
37975 Sentence arbitrale et saisie-arrêt : L’absence d’exequatur ne fait pas obstacle à la mesure (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Mesures Conservatoires 24/10/2024 صيغة تنفيذية, دين ثابت, حكم تحكيمي, حجية الحكم التحكيمي, حجز لدى الغير, إجراء تحفظي, إثبات المديونية, Sentence arbitrale, Saisie conservatoire, Mesure conservatoire, Force probante de la sentence arbitrale, Distinction entre voie d'exécution et mesure conservatoire, Défaut d'exequatur, Créance fondée dans son principe, Application de la loi dans le temps
37866 Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : délai spécifique de quinze jours des juridictions commerciales, nonobstant le régime antérieur de la convention (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 01/02/2018 قانون المسطرة المدنية, Juridictions commerciales, Loi générale, Loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Prévalence, Règle dérogatoire, Sentence arbitrale, أجل الاستئناف, Délai d'appel, الأوامر الرئاسية, القانون الخاص, القانون العام, القرار التحكيمي, القضاء التجاري, المحاكم التجارية, المقتضى الخاص, تذييل الحكم, قانون إحداث المحاكم التجارية, الصيغة التنفيذية, Convention d'arbitrage antérieure
37361 Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : La loi spéciale sur les juridictions commerciales déroge au délai prévu par l’ancien Code de procédure civile (CA. com. Marrakech 2015) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 03/08/2016 قانون المسطرة المدنية الملغى, قانون إحداث المحاكم التجارية, عدم قبول الاستئناف شكلا, استئناف خارج الأجل القانوني, أمر بتذييل حكم تحكيمي, أجل الطعن بالاستئناف, Voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Loi instituant les juridictions commerciales, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Conflit entre loi spéciale et loi générale, Abrogation du délai de l'ancien code de procédure civile
33982 Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 01/03/2006 مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire
33220 Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 29/05/2024 عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
22265 Copropriété : la mise en demeure, un préalable obligatoire au recouvrement des charges (Cour d’appel de Marrakech, 2016) Cour d'appel Marrakech Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 28/03/2016 تعليل الحكم, تحصيل الرسوم, تأييد الحكم, الملكية المشتركة, المادة 25 من القانون رقم 18-00, الصائر/ المصاريف القضائي, إنذار, Recouvrement de charges, Motivation du jugement, Mise en demeure, Dépens., Copropriété, Confirmation de jugement, Article 25 loi n° 18-00
15955 Responsabilité du conducteur : L’interdiction pour un piéton d’emprunter l’autoroute constitue une cause d’exonération (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 19/02/2003 نقض القرار, Autoroute, Cassation, Défaut de base légale, Exonération de la responsabilité du conducteur, Faute de la victime, Homicide involontaire, Interdiction de circulation des piétons sur l'autoroute, Motivation insuffisante des juges du fond, Partage de responsabilité, Application de la loi spéciale, Statut juridique dérogatoire de l'autoroute, تعليل ناقص, تقسيم المسؤولية, حادثة سير, خرق القانون, خطأ الضحية, طريق سيار, ظهير متعلق بالطرق السيارة, قتل خطأ, منع سير الراجلين, انعدام التعليل, Accident de la circulation
16212 Compétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n’exclut pas le pouvoir de poursuite de l’Administration des douanes pour une infraction à l’importation (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 03/12/2008 مدونة الجمارك, Compétence de l’Administration des Douanes, Concours de compétences administratives, Fausse déclaration dans l’espèce, Fraude caractérisée, Infraction douanière, Prescription de l’action douanière, Preuve de l’infraction par enquête documentaire, Procès-verbal douanier, Usage de la langue française dans les procès-verbaux, Application de la loi spéciale, Validité du procès-verbal, ازدواجية الاختصاص, تصريح خاطئ في الصنف, تقادم الأربع سنوات, دفع بالتقادم, صفة إدارة الجمارك في المتابعة, غش مميز, قانون خاص, محاضر محررة بالفرنسية, إثبات المخالفة الجمركية عن طريق البحث, Absence de saisie
16737 Irrecevabilité du recours en rétractation en matière d’immatriculation foncière (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 05/04/2000 نظام عام, مسطرة مدنية, قانون خاص, طعون, تحفيظ عقاري, إعادة النظر, Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Ordre public, Loi spéciale, Immatriculation foncière, Droit de la propriété
17510 Vente du fonds de commerce : l’appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 07/06/2000 قانون خاص, Délai d'appel, Distinction entre l'objet et la cause de la demande, Fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Nature de l'action en justice, Notification des jugements, Primauté de la loi spéciale sur la loi générale, Saisie exécution, Application d'une loi spéciale, Vente globale du fonds de commerce, أجل الاستئناف, أصل تجاري, بيع اجمالي للأصل التجاري, تبليغ الحكم الابتدائي, حجز تنفيذي, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, قاعدة مسطرية, Voies de recours, Absence de mention des délais de recours
19463 Recouvrement des créances de la CNSS : qualité à agir du receveur pour la vente d’un fonds de commerce (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 26/11/2008 مدونة تحصيل الديون العمومية, Défaut de qualité à agir, Dérogation au droit commun de la représentation en justice, Fonds de sécurité sociale, Mesure d'exécution forcée, Primauté du Code de recouvrement des créances publiques, Qualité pour agir du receveur, Recouvrement de créances publiques, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente du fonds de commerce, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, انعدام الصفة, بيع أصل تجاري, تحصيل ديون عمومية, تطبيق قانون خاص, رفض الطلب, صفة قابض, إجراءات التحصيل الجبري, Application de la loi spéciale
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