| 55821 |
L’autorisation d’occupation d’un terrain donnée par un mandataire est opposable au propriétaire qui doit se retourner contre celui-ci en cas d’excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
01/07/2024 |
Recours contre le mandataire, Propriété immobilière, Projet d'utilité publique, Opposabilité au mandant, Occupation sans droit ni titre, Mandat, Excès de pouvoir du mandataire, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Autorisation d'occupation |
| 57405 |
Preuve de l’obligation : Un contrat de société écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’un bail verbal postérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
14/10/2024 |
Succession aux obligations contractuelles, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Expulsion, Contrat de société, Clause de restitution |
| 57525 |
L’existence d’un fonds de commerce ne confère pas un droit au maintien dans les lieux en l’absence de tout lien contractuel avec le propriétaire du local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
16/10/2024 |
Titre foncier, Restitution du local, Occupation sans droit ni titre, Interversion de locaux, Fonds de commerce, Expulsion, Erreur du notaire, Droit de propriété, Absence de lien contractuel, Absence de contrat de bail |
| 57621 |
Bail commercial : La preuve de la relation locative par témoignage est écartée lorsque les témoins n’ont pas assisté à la conclusion du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Formation du Contrat |
17/10/2024 |
Preuve par témoignage, Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Indivision, Formation du contrat de bail, Confirmation du jugement, Condition de la preuve testimoniale, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de connaissance directe des faits |
| 58629 |
Le bail d’un immeuble immatriculé consenti par un non-propriétaire est nul et ne peut faire échec à l’action en expulsion du propriétaire inscrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Formation du Contrat |
13/11/2024 |
Titre foncier, Occupant sans droit ni titre, Nullité du contrat de bail, Immeuble immatriculé, Effet purgeant de l'immatriculation, Bonne foi du preneur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de qualité du bailleur |
| 59059 |
Bail commercial : La preuve par témoignage est irrecevable pour établir l’existence d’un bail verbal contredit par des titres écrits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
25/11/2024 |
Preuve par témoignage, Preuve littérale, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Hiérarchie des preuves, Fonds de commerce, Contradiction des preuves, Bail verbal, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en expulsion |
| 59269 |
Qualification du contrat : la clause excluant expressément la nature de bail commercial fait obstacle à l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/11/2024 |
Volonté des parties, Rejet de la requalification, Qualification du contrat, Paiement de factures, Mise à disposition d'un local, Langue du contrat, Force probante des actes, Contrat commercial, Commission sur production, Clause d'exclusion, Bail commercial |
| 63235 |
L’occupant d’un local commercial qui ne prouve pas l’existence d’un contrat de bail est réputé sans droit ni titre et encourt l’expulsion (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
14/06/2023 |
Qualité à agir, Preuve par témoignage, Occupation sans droit ni titre, Insuffisance de preuve, Héritiers du preneur, Contrat de bail verbal, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en expulsion |
| 63668 |
Le bailleur manque à son obligation de garantie de jouissance paisible en louant un local commercial déjà visé par un bail en cours non résilié (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
19/09/2023 |
Preuve du contrat de bail, Pluralité de locataires, Obligations du bailleur, Location à un tiers, Garantie de jouissance paisible, Expulsion de l'occupant, Contrat de bail en cours, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 63870 |
Preuve du sous-bail – Des quittances de loyer désavouées par le locataire principal et contestées pour faux sont insuffisantes à prouver la relation locative, justifiant l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
01/11/2023 |
Sous-location, Quittances de loyer, Preuve de la sous-location, Occupation sans droit ni titre, Infirmation du jugement, Faux incident, Contestation de signature, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en expulsion |
| 43436 |
Bail d’un immeuble immatriculé : Le contrat consenti par un héritier non inscrit au titre foncier est inopposable aux propriétaires inscrits |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Extinction du Contrat |
04/09/2025 |
Titre foncier, Occupation sans droit ni titre, Nullité du contrat, Inopposabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expulsion, Effet constitutif de l'inscription, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial |
| 43358 |
Le contrat organisant des apports respectifs entre le locataire et un tiers et prévoyant un partage des bénéfices s’analyse en un contrat de société et non en une gérance libre |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
09/04/2025 |
Sous-location déguisée, Requalification du contrat, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Contrat de société, Bail commercial, Apports respectifs |
| 52310 |
Bail d’un immeuble saisi : le contrat conclu après l’inscription de la saisie est inopposable à l’adjudicataire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
02/06/2011 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Inopposabilité, Expulsion, Droits du créancier saisissant, Débiteur saisi, Bail conclu après inscription de la saisie, Bail, Adjudicataire |
| 52046 |
Indemnité d’occupation : Le rejet de la demande doit être motivé dès lors que l’occupation sans droit ni titre est constatée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
05/05/2011 |
Rejet de la demande, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de contrat, Expulsion, Demande en paiement, Défaut de motifs, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation |
| 35458 |
Référé et expulsion d’un occupant sans titre : L’existence d’un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
07/03/2023 |
نقض, Cassation, Contestation sérieuse, Expulsion, Immeuble immatriculé, Incompétence du juge des référés, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de la juridiction du fond, Atteinte au fond du droit, Référé, صفة التواجد, طرد للاحتلال, عقار محفظ, قضاء استعجالي, محكمة الموضوع, مساس بالجوهر, نزاع جدي, رسوم أشرية غير مسجلة, Acte de vente non inscrit au titre foncier |
| 33317 |
Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
09/05/2023 |
رفض إيقاف التنفيذ, إفراغ, أمر استعجالي, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contrat de bail, Clause résolutoire, Arrêt d'exécution non justifiée |
| 15792 |
Action en expulsion : L’allégation de faux contre le titre du demandeur est inopérante en l’absence d’une procédure formellement engagée (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
19/01/2005 |
Titre de propriété, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Mesure d'instruction, Inscription de faux, Force probante, Droit foncier, Allégation de faux, Action en expulsion, Acte de possession |
| 17267 |
Contrat de gestion libre : le défaut de publicité légale entraîne la nullité de la convention entre les parties (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
07/05/2008 |
Sanction, Rejet, Publicité légale, Occupation sans droit ni titre, Nullité entre les parties, Nullité du contrat, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gestion libre |
| 17356 |
Bail de biens habous : interdiction de la cession ou de la sous-location sans l’autorisation écrite de l’administration (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
16/09/2009 |
Sous-location, Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Mesure d'instruction, Interdiction de sous-louer, Expulsion, Cession de bail, Biens Habous, Bail, Autorisation écrite de l'administration |
| 20842 |
CCass,10/09/1986,1973 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
10/09/1986 |
Occupant sans droit ni titre, Locataire, Libération des lieux, Expulsion, Compétence du juge des référés |
