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Défaut de communication
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Mots clés
32724
Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
22/01/2024
نقص الأصول
,
Crédibilité du plan de continuité
,
Défaut de communication
,
Dettes sociales
,
Droits des actionnaires
,
Droits des actionnaires dans les procédures collectives
,
Insolvabilité
,
Insuffisance d'actifs
,
Intérêt direct
,
Intervention volontaire
,
Licences d’exploitation
,
Liquidation judiciaire
,
Obligations contractuelles
,
Conversion du redressement judiciaire
,
Procédures collectives
,
Syndic de liquidation
,
إجراءات التصفية القضائية
,
إجراءات جماعية
,
إعسار
,
تدخل إرادي
,
تسوية قضائية
,
تصفية قضائية
,
تمثيل قانوني
,
حقوق المساهمين
,
ديون اجتماعية
,
عدم تجديد الرخص
,
مصلحة مباشرة
,
Représentation légale
,
Actionnaires indirects
19513
CCass,15/04/2009,594
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
15/04/2009
Suivi des travaux
,
Présomption de responsabilité
,
Intérêt à l'invoquer
,
Ingénieur
,
Construction
,
Affaire communicable au ministère publique
19571
Obligation d’ordre public de communiquer l’affaire au ministère public en cas de faux incident (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Ministère public
29/04/2009
مستنتجات النيابة العامة
,
Effet de commerce
,
Faux incident
,
Ministère public
,
Nullité de la décision
,
Ordre public
,
Règles de procédure
,
Réquisitoire
,
Signature contestée
,
Communication obligatoire
,
إحالة إلزامية
,
النظام العام
,
النيابة العامة
,
بطلان القرار
,
توقيع متنازع عليه
,
سند تجاري
,
طعن بالتزوير الفرعي
,
قواعد المسطرة
,
الفصل 9 من ق.م.م
,
Article 9 du Code de procédure civile
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