Affaire communicable au ministère publique

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19513	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	15/04/2009	Suivi des travaux, Présomption de responsabilité, Intérêt à l'invoquer, Ingénieur, Construction, Affaire communicable au ministère publique