Mot clé
Créancier saisissant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43476	Saisie-arrêt : La non-production du titre de créance en première instance peut être régularisée en appel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	25/03/2025	Voie d'exécution, Validation de la saisie, Titre de créance, Tiers saisi, Saisie arrêt, Régularisation en appel, Défaut de production du titre de créance, Annulation du jugement
43475	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers-saisi rendant les mesures d’exécution sans objet justifie l’annulation de la saisie	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	20/03/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Evocation, Droits de la défense, Déclaration négative, Cour d'appel de commerce, Annulation de saisie
43474	Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	02/07/2025	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile
43458	Saisie conservatoire : Rejet de la demande de cantonnement sur un immeuble unique en raison d’une expertise d’évaluation jugée non fiable et d’une garantie insuffisante pour couvrir la créance	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/04/2025	Transfert de saisie, Saisie conservatoire, Référé, Pouvoir d'appréciation du juge, Garantie suffisante, Fonds de commerce, Expertise, Évaluation immobilière, Créance, Cantonnement de saisie
43368	Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	13/03/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles
43367	Concours de créanciers : La saisie-exécution ne fait pas sortir le bien du patrimoine du débiteur et n’empêche pas l’intervention d’autres créanciers	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	29/01/2025	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie exécution, Saisie arrêt, Patrimoine du débiteur, Distribution par contribution, Concours de créanciers, Cession de créance, Boni de liquidation
34301	Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	17/01/2007	مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
33372	Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Saisie Immobilière	10/09/2020	كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit
15521	Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/07/2017	مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
15814	CAC,Casablanca,26/07/2004,2644	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/07/2004	Syndic, Mainlevée de saisie, Atteinte à l'intérêt commun des créanciers, Arrêt des poursuites individuelles
17547	Saisie conservatoire : L’existence d’une créance réciproque au profit du débiteur principal justifie la mainlevée de la mesure (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/02/2002	مسألة تقديرية, كفيل, رفع الحجز التحفظي, دائن و مدين في نفس الوقت, خشية فقدان ضمان الدين, حجز تحفظي, انعدام مبررات الحجز, Saisie conservatoire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Neutralisation de la créance, Mainlevée de la saisie, Crainte de perdre la garantie du recouvrement, Compensation des créances, Caution, Absence de justification de la mesure conservatoire
19602	Saisie conservatoire et sûretés réelles : La charge de la preuve de l’insuffisance de la garantie pèse sur le créancier saisissant (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/11/2000	كفاية الضمان, Droit de gage général, Mainlevée de la saisie, Présomption de suffisance de la garantie, Preuve de l'insuffisance de la garantie, Saisie conservatoire, Sûretés réelles, Créancier bénéficiaire d'une sûreté, Voies d'exécution, تقدير قيمة المرهون, حجز تحفظي, رفع الحجز, ضمان عام للدائنين, ضمانات رهنية, عبء الإثبات, إثبات عدم كفاية الضمان, Charge de la preuve
21029	Constitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l’ouverture du redressement pour garantir une créance antérieure, même en contrepartie d’un avantage pour l’entreprise (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	08/02/2002	وقف المتابعات الفردية, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Homologation d'un accord, Interdiction de constituer de nouvelles sûretés, Mainlevée de saisie, Nantissement sur fonds de commerce, Période de préparation de la solution, Redressement judiciaire, Refus d'homologation, Rupture d'égalité entre les créanciers, Saisie sur compte bancaire, Constitution de sûreté, Suspension des poursuites individuelles, تسوية قضائية, تقليل الائتمان التجاري, حجز على حساب بنكي, حظر تقييد الرهون بعد فتح المسطرة, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع اليد عن الحجز, رهن الأصل التجاري, فترة إعداد الحل, مصادقة على اتفاق, إثقال كاهل المقاولة, Accord transactionnel

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