| 36891 |
Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
06/02/2023 |
نظام عام وطني, Arbitrage international, Code de commerce maritime, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Défaut de qualité à agir, Exequatur, GAFTA, Moyens de fond, Office du juge, Ordre public international, Ordre public procédural, Révision au fond interdite, Affréteur, Sentence arbitrale étrangère, تحكيم دولي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, سبب الدعوى, صفة, صيغة تنفيذية, غافتا, قانون التجارة البحرية, مراجعة موضوع النزاع, مستأجرة للسفينة, مصلحة, مقرر تحكيمي دولي, نظام عام دولي, اتفاقية نيويورك, Absence de cause |
| 36788 |
Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
04/01/2024 |
هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur |
| 36663 |
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/04/2025 |
نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite |
| 33537 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’arrêt administratif du projet n’emporte pas atteinte à l’ordre public (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
18/02/2021 |
Rejet du pourvoi, Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, Ordre public marocain, Inexécution des obligations contractuelles, Impossibilité d'exécution du contrat, Force majeure, Fait du prince, Exequatur de sentence arbitrale étrangère, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effets de la sentence limités aux parties, Distinction entre le fond du litige et les conditions d'exequatur, Convention de new York, Contrôle du juge de l’exequatur, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage, Acte d'une autorité publique |
| 31033 |
Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
02/01/2020 |
مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime |
| 22932 |
Sentence arbitrale et détermination des parties : L’appréciation souveraine des arbitres sur la qualité de partie au contrat s’impose au juge de l’annulation (CA com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2023 |
تحكيم, Arbitrage, Arbitrage commercial, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Délais d'arbitrage, Détermination des parties, Droits de la défense, Etablissement bancaire, Exécution de la sentence arbitrale, Appréciation souveraine des arbitres, Impartialité des arbitres, Limitation du contrôle judiciaire, Obligation de révélation, Produit d'épargne, Qualité de partie, Recours en annulation, Refus d'ajournement, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Intermédiaire d’assurance, Absence de révision au fond |
| 22473 |
Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers |
14/01/2020 |
Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français |
| 22163 |
Arbitrage international et exequatur : L’ordre public cambiaire ne peut être invoqué pour réviser l’appréciation souveraine de l’arbitre sur l’exécution des obligations contractuelles (Trib. com. Tanger 2014) |
Tribunal de commerce |
Tanger |
Arbitrage, Exequatur |
19/03/2014 |
تحكيم, Autorité de la chose jugée, Compétence de l'arbitre, Contrepartie, Contrôle du juge, Convention de new York, Exequatur, Juge de l'exéquatur, Arbitrage international, Limites du contrôle, Ordre public cambiaire, Ordre public international, Ordre public national, Reconnaissance et exécution, Réglementation des changes, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, Ordre public, Absence de révision au fond |
| 22137 |
Exequatur d’une sentence arbitrale rendue par la Cour internationale d’arbitrage de la CCI – Conditions de reconnaissance et d’exécution – Rejet de la suspension de la procédure – Ordre public international et national (T.C Marrakech 2018) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Exequatur |
31/12/2018 |
Taux d’intérêt, Chambre de commerce internationale, Choix du droit applicable, Convention de new York, Cour internationale d’arbitrage, Droit applicable, Droit fiscal, Exequatur, Intérêt légal, Autorité de la chose jugée, Monnaie de paiement, Office des Changes, Ordre public international, Ordre public national, Quantum, Reconnaissance et exécution, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Suspension de procédure, Motivation de la sentence, Arbitrage international |
| 16783 |
Accès au barreau : L’exercice effectif et localisé des dernières fonctions prime sur le statut antérieur de magistrat de la Cour suprême (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat |
10/05/2001 |
مهنة المحاماة, Condition d'accès à la profession, Exemption pour les magistrats de la Cour suprême, Exercice effectif des fonctions, Incompatibilité temporaire, Inscription au tableau, Interprétation de la loi, Profession d'avocat, Compétence territoriale, تفسير خاطئ للقانون, قاضي التوثيق, قدماء القضاة, قضاة المجلس الاعلى, مزاولة فعلية للمهام القضائية, منع من التقييد, مهام تشمل جميع انحاء المملكة, تقييد بجدول هيئة المحامين, Ancien magistrat |
| 16819 |
Profession d’avocat : la fonction effectivement exercée par l’ancien magistrat prime sur son grade pour l’application du délai de carence (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat |
10/05/2001 |
مهام تشمل جميع انحاء المملكة, منع من التقييد, مزاولة فعلية للمهام القضائية, قضاة المجلس الأعلى, قدماء القضاة, قاضي التوثيق, تسجيل بجدول هيئة المحامين, Refus d’inscription, Inscription au barreau, Incompatibilité territoriale, Grade du magistrat, Fonctions couvrant l'ensemble du royaume, Exercice effectif et localisé des fonctions, Délai de carence, Ancien magistrat |
| 18129 |
Recouvrement de créances publiques : La saisine du juge des référés pour la mainlevée d’un avis à tiers détenteur dispense du recours administratif préalable (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
13/03/2003 |
مراقبة القضاء, Condition d'urgence, Contrôle judiciaire de l'administration, Dispense du recours administratif préalable, Distinction avec le fonds de commerce, Fonds en compte bancaire, Incompatibilité avec la procédure d'urgence, Mainlevée de la saisie, Recouvrement de créances publiques, Référé administratif, Compétence du juge des référés, أصل تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل ديون عمومية, تظلم إداري, حجز لدى الغير, رفع الحجز, صلاحيات الإدارة, عنصر الإستعجال, قضاء استعجالي, أموال مودعة بالبنك, Avis à tiers détenteur |
| 19968 |
CCass,09/06/1999,897 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
09/06/1999 |
Salarié, Cumul de fonctions, Compatibilité, Associé |
| 21077 |
Droit au cumul des actions pour le créancier hypothécaire : Action en paiement et réalisation du gage (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
17/05/2006 |
مسطرة تحقيق الرهن, Cassation, Cumul action en paiement et réalisation de l'hypothèque, Double qualité du créancier, Droit commun, Droit du créancier hypothécaire, Erreur de droit, Exécution sur les biens du débiteur, Gage général, Assignation en paiement, Réalisation de l'hypothèque, اقتضاء الدين مرتين, تنفيذ على المدين, حق المطالبة بالدين, دائن عادي, دائن مرتهن, دعوى الأداء, رهن رسمي, قواعد عامة, أجل الدين, Absence d'interdiction légale |
