Mot clé
Circulaires de Bank Al-Maghrib

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60175	Calcul des intérêts sur une facilité de caisse : la cour d’appel se fonde sur une nouvelle expertise pour fixer le montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	30/12/2024	Taux d'intérêt maximal, Taux d'intérêt conventionnel, Recalcul du solde débiteur, Homologation du rapport d'expertise, Facilité de caisse, Expertise judiciaire comptable, Dépassement de découvert, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Cautionnement solidaire
58507	Le banquier est tenu de clore un compte courant débiteur et d’en arrêter le solde 360 jours après la dernière opération créditrice enregistrée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	11/11/2024	Solde débiteur, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dernière opération créditrice, Délai de 360 jours, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib
58331	Compte courant débiteur : L’absence de mouvement au crédit pendant un an entraîne la clôture du compte et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	04/11/2024	Taux d'intérêt réglementaire, Solde débiteur, Réduction de la créance, Recalcul des intérêts, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Banque, Absence de mouvement créditeur
57271	Vente du fonds de commerce : Le créancier nanti peut demander la vente sur le fondement de l’article 118 du Code de commerce sans la mise en demeure préalable requise pour la réalisation du nantissement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/10/2024	Vente du fonds de commerce, Réalisation de la sûreté, Option du créancier, Nantissement du fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Créancier nanti, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Absence de mise en demeure
56079	Le solde débiteur d’un compte courant résultant de frais et commissions ne constitue pas un risque de crédit justifiant l’inscription du client sur la liste des risques bancaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Solde débiteur de compte courant, Responsabilité de la banque, Obligation de radiation, Frais et commissions, Fichage bancaire abusif, Distinction entre prêt et solde débiteur, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Centrale des risques, Astreinte, Absence de risque de crédit
56009	La clôture du compte bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, la banque ne pouvant réclamer les intérêts conservés après cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	09/07/2024	Relevé de compte, Intérêts conventionnels, Intérêts conservés, Inactivité du compte, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Banque
55861	Fixation de la créance bancaire : la cour d’appel adopte les conclusions de l’expertise judiciaire pour déterminer le montant exact de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/07/2024	Réformation partielle du jugement, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Prêt bancaire, Opération de crédit, Fixation de la créance, Facilités de caisse, Expertise judiciaire, Cautionnement solidaire, Banque
55501	Recouvrement de créance bancaire : L’obligation de la banque de clôturer un compte débiteur non mouvementé et de cesser le calcul des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	06/06/2024	Réduction de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Confirmation du rapport d'expertise, Compte non mouvementé, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib
55403	Clôture du compte bancaire : le contrôle judiciaire sur la date de clôture d’un compte inactif s’exerçait avant même la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	04/06/2024	Solde débiteur, Non-rétroactivité, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrôle judiciaire, Compte bancaire, Clôture de compte, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps
55387	Clôture de compte bancaire : L’inactivité du compte pendant un an entraîne sa clôture de plein droit et la substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	03/06/2024	Solde débiteur, Réformation du jugement, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Fin des intérêts conventionnels, Expertise comptable, Délai d'un an, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib
55247	Le relevé de compte bancaire qui ne détaille pas l’origine de la créance est insuffisant pour prouver le solde débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	28/05/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Insuffisance de preuve, Force probante, Expertise comptable, Détail des opérations, Confirmation du jugement, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Charge de la preuve
55155	Le point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde débiteur d’un compte courant est la date à laquelle la banque était tenue de le clôturer en raison de son inactivité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	20/05/2024	Solde débiteur, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de clôture, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Article 5 du Code de commerce
54867	La clôture du compte bancaire débitrice met fin au cours des intérêts conventionnels en l’absence de stipulation contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	22/04/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Pouvoir d'appréciation du juge, Intérêts de retard, Intérêts conventionnels, Indemnité contractuelle, Expertise comptable, Contrat de prêt, Confirmation du rapport d'expertise, Clôture de compte, Banque, Arrêt du cours des intérêts
19400	Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	04/07/2007	Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice

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