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Certificat de remise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45835	Notification à une personne morale : la cession de ses parts sociales par le réceptionnaire est sans incidence sur la validité de l’acte, faute de preuve de la rupture de toute relation avec la société (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/06/2019	Signification à personne morale, Siège social, Responsable de la société, Rejet, Qualité du réceptionnaire, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai d'appel, Charge de la preuve, Cession de parts sociales
45826	Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/06/2019	Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte
45731	Bail commercial : Le procès-verbal de notification par huissier tient lieu de certificat de remise pour la mise en demeure de payer (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	16/05/2019	Validité, Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de notification, Notification par huissier, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Mandat, Indivision successorale, Formalisme, Délai de paiement, Certificat de remise, Bail commercial
45986	Promesse de vente : une lettre de change émise pour le montant de l’acompte constitue l’instrument de son paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	21/02/2019	Vente de parts sociales, Restitution de l'acompte, Rejet, Recevabilité, Promesse de vente, Preuve du paiement, Paiement, Notification, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Domicile réel, Délai d'appel, Charge de la preuve, Acompte
44951	Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/10/2020	Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel
45189	Notification par huissier de justice : Le certificat de remise constitue un acte officiel faisant foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	23/09/2020	Tardiveté, Rejet, Procédure civile, Preuve, Notification, Irrecevabilité, Inscription de faux, Injonction de payer, Huissier de justice, Force probante, Délai d'opposition, Contestation, Certificat de remise, Acte officiel
46083	Preuve de la notification : le certificat de remise conforme aux prescriptions légales suffit à établir la date de notification sans qu’il soit nécessaire de produire le dossier de signification original (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	10/10/2019	Voie de recours, Rétractation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Certificat de remise
46036	Notification par clerc d’huissier : la signature et le visa de l’huissier de justice suffisent à la validité du certificat de remise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/09/2019	Visa, Validité de la notification, Signature, Rejet, Procédure civile, Notification à personne morale, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Formalisme, Délai d'appel, Clerc d'huissier, Certificat de remise
44511	Bail commercial : la mise en demeure prévue par le dahir du 24 mai 1955 peut être valablement notifiée par huissier de justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Validité, Signification par commissaire judiciaire, Notification, Mise en demeure, Loi spéciale et loi générale, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial, Articulation des textes
44504	Notification à un destinataire absent : L’affichage d’un avis de passage conditionne la validité de la procédure par voie postale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	Signification, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité de l'acte, Notification, Lettre recommandée avec avis de réception, Huissier de justice, Formalité substantielle, Droits de la défense, Destinataire absent, Cassation, Avis de passage, Affichage
44164	Notification à personne : le certificat de remise signé par le destinataire après présentation de sa carte d’identité constitue une notification régulière faisant courir le délai d’appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/11/2021	Voie de recours, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification à personne, Notification, Forclusion, Force probante, Délai d'appel, Certificat de remise, Appel
43352	Injonction immobilière : Irrecevabilité de la contestation du montant de la créance tranchée par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Voies d'exécution, Saisie immobilière, Notification, Injonction immobilière, Hypothèque, Code des droits réels, Caution, Autorité de la chose jugée
52059	Signification d’un acte : La validité de la notification effectuée par un commissaire de justice à la demande directe d’une partie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/06/2011	Validité de la notification, Signification, Saisine directe, Procès-verbal de signification, Procédure civile, Notification, Défaut de base légale, Commissaire de justice, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial, Agent judiciaire, Acte extrajudiciaire
52065	Notification – Charge de la preuve – Il appartient au destinataire de prouver l’inexactitude des mentions de l’acte de signification (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/09/2011	Validité des actes de procédure, Tiers au domicile du destinataire, Signification, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Motivation viciée, Destinataire, Contestation des mentions, Charge de la preuve, Certificat de remise, Cassation, Acte de signification
52146	Procédure d’appel : le moyen tiré d’un défaut de notification à l’avocat est écarté lorsque les pièces du dossier établissent sa convocation régulière (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	03/02/2011	Voies de recours, Violation des règles de procédure, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification à avocat, Notification, Manque en fait, Droits de la défense, Convocation, Certificat de remise, Appel
53129	La notification d’un jugement à un préposé du destinataire est réputée régulière nonobstant son refus de réception (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	07/05/2015	Tardiveté, Signification d'un jugement, Remise à un préposé, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Certificat de remise, Appel, Agent notificateur
52972	Le procès-verbal de notification dressé par un huissier de justice constitue un acte officiel qui tient lieu de certificat de remise (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	31/12/2015	Valeur probante, Signification, Procès-verbal de notification, Procédure civile, Notification, Huissier de justice, Congé, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial, Acte officiel, Absence de base légale
52946	Notification d’un jugement : la cour d’appel ne peut exiger sur le certificat de remise des mentions non prévues par le Code de procédure civile (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/04/2015	Violation de la loi, Validité de l'acte, Recevabilité, Procédure civile, Nullité de l'acte, Notification, Mentions obligatoires, Formalisme procédural, Délai d'appel, Certificat de remise, Cassation, Appel, Acte de notification
52831	Appel – Le moyen tiré de l’irrégularité de la notification du jugement de première instance, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2014	Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Irrecevabilité du moyen, Délai d'appel, Certificat de remise, Appel, Absence de contestation
52708	Notification par huissier de justice : le procès-verbal de signification contenant les mentions légales requises vaut preuve de la notification (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/05/2014	Signification par huissier, Procès-verbal de signification, Procédure civile, Preuve de la notification, Notification, Mise en demeure de payer, Force probante, Eviction, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial, Acte d'huissier
52707	Notification par commissaire de justice : le procès-verbal de signification tient lieu de certificat de remise (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/05/2014	Signification par commissaire de justice, Procès-verbal de signification, Preuve, Notification, Loyer impayé, Formalisme, Force probante, Eviction, Commandement de payer, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial
52556	Notification par huissier de justice : la contestation portant sur le lieu de la remise de l’acte ne relève pas de la procédure d’inscription de faux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	14/03/2013	Siège social, Rejet, Preuve, Notification, Lieu de la notification, Inscription de faux, Huissier de justice, Faux incident, Contestation, Certificat de remise
52431	Notification par huissier de justice : la production du procès-verbal de signification signé valide la remise, même en l’absence de signature sur le certificat de remise (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	21/03/2013	Validité de l'acte, Procès-verbal de signification, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Nullité, Notification, Huissier de justice, Formalisme procédural, Force probante, Défaut de motifs, Certificat de remise, Cassation, Acte de notification
52419	Notification : La validité de la remise n’est pas subordonnée à la description de la personne ayant refusé de signer le certificat et de s’identifier (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	21/02/2013	Validité, Remise à domicile, Refus de signer, Refus d'identification, Procédure civile, Notification, Formalités de notification, Certificat de remise, Cassation, Agent instrumentaire
52300	La notification par huissier de justice est réputée régulière lorsqu’elle est effectuée à une personne se déclarant employée du destinataire et trouvée à l’adresse de ce dernier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/05/2011	Remise à un tiers, Rejet, Régularité de la notification, Procès-verbal de notification, Préposé, Notification, Huissier de justice, Force probante, Domicile du destinataire, Déclaration de qualité, Congé, Certificat de remise, Bail commercial
52268	Notification : le refus personnel de réception constaté par l’agent notificateur rend la signification régulière (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	05/05/2011	Signification, Rejet, Refus de recevoir, Procédure civile, Preuve, Pièce nouvelle, Notification, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Force probante, Cour de Cassation, Certificat de remise, Bail commercial, Agent notificateur
53179	Le refus par le directeur d’une société de recevoir la notification d’une décision fait courir le délai du pourvoi en cassation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/12/2014	Voies de recours, Refus de réception, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai, Notification à personne morale, Irrecevabilité, Forclusion, Directeur de société, Délai de pourvoi, Certificat de remise
52809	Pourvoi en cassation – Délai – Point de départ – Le refus de réception de l’acte par le directeur d’une société vaut notification régulière (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/12/2014	Voies de recours, Représentant légal, Refus de réception, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Personne morale, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Directeur de société, Délai de pourvoi, Certificat de remise
39974	Validité de la notification au siège social indépendamment du lien de subordination du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	16/07/2025	مقر الشركة, Délai d'appel, Forclusion, Huissier de justice, Irrecevabilité de l'appel, Lien de subordination, Notification au siège social, Personne présente au domicile, Refus de réception, Validité de la signification, Certificat de remise, أجل الاستئناف, رفض التوصل, شهادة التسليم, صفة المتسلم, عدم قبول الاستئناف, علاقة تبعية, عنوان حقيقي, قانون المسطرة المدنية, مفوض قضائي, تبليغ الحكم, Adresse de notification
35381	Nullité de la signification judiciaire : absence de mention de la qualité du réceptionnaire dans le certificat de remise (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	23/02/2023	وثيقة التبليغ, Cassation, Certificat de remise, Contrôle de légalité, Forclusion de l'appel, Notification, Nullité de la notification, Preuve de la notification, Vice de forme, إسم المتسلم, إنتفاء الجهالة, المحكمة الإدارية, بطلان التبليغ, Bilan des mentions obligatoires, تبليغ معيب, تعليل فاسد, خرق المقتضيات, شروط التبليغ, شهادة التسليم, عدم قبول الاستئناف, فوات أجل الطعن, قواعد المسطرة المدنية, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, مقتضيات قانونية, نقض القرار, تحديد علاقته بالطرف المبلغ إليه, Absence de qualité du réceptionnaire
36650	Notification de la sentence arbitrale et délai du recours en annulation : Inapplicabilité des règles de signification par voie de greffe aux actes délivrés par huissier (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	20/03/2025	Signification par acte d'huissier, Rejet de l'application des règles de greffe, Recours en annulation, Opposabilité du délai de recours, Notification de la sentence arbitrale, Notification au siège social élu, Notification à une employée, Irrégularité alléguée de la notification, Irrecevabilité, Délai légal de recours, Contrat de domiciliation
34234	Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l’expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	26/07/2022	عقد تسيير حر, طرد المسير الحر, انتهاء العقد, trouble manifestement illicite, Ordonnance d'expulsion, Expulsion du gérant libre, Expiration du contrat, Défaut de titre, Contrat de gérance libre
31157	Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/02/2016	الزور الفرعي, إفراغ, signification de l'acte, recours en faux incident, Expulsion, Bail commercial
21859		Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	31/05/2016	Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel
21766	C.A, 23/03/2017, 1783	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	23/03/2017	Violation des droits de la défense (Oui), Distribution par contribution, Défaut de notification du tiers saisi, Application de l’article 507 du CPC (Non)
21652	Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	04/04/2017	مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م, Nullité des formalités, Obligation de notification, Obligation de signification préalable, Opposition à l’adjudication, Preuve de la notification, Principe de préclusion, Principe de publicité, Procédure civile, Notification irrégulière, Procédure de saisie, Publicité légale, Recours en nullité, Respect des délais, Saisie exécution, Saisie immobilière, Tribunal de l’exécution, Validité du formalisme, Vente aux enchères, Protection du débiteur saisi, Vente forcée, Motifs de nullité, Irrecevabilité du recours, Adjudication judiciaire, Application stricte de la procédure, Certificat de signification, Contestation après adjudication, Contestation tardive, Cour de cassation et exécution, Droit des garanties, Droit des procédures collectives, Irrégularité des actes de procédure, Droits des héritiers dans la saisie, Effets de l’absence de notification, Exécution forcée, Exécution immobilière, Exigence de recours préalable, Formalités de la vente judiciaire, Forme et délai de notification, Hypothèque et exécution, Effet suspensif du recours, Adjudicataire et droits du propriétaire, Vice de procédure, آجال الطعن, الكفالة الشخصية, المحجوز عليه, المحكمة الابتدائية, المسؤولية القانونية للمفوض القضائي, المكتري والمحجوز عليه, المنازعة في إجراءات التنفيذ, بطلان الإجراءات, حماية حقوق المالك, القواعد المسطرية للبيع القضائي, دعوى الاسترداد, عدم احترام الآجال, مبدأ استقرار المعاملات, محضر المزاد العلني, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, مستندات الملف, مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م, مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م, شروط صحة التبليغ, آثار عدم التبليغ, القواعد الشكلية في التنفيذ, الطعن بالزور, إبطال إجراءات الحجز, إثبات التوصل بالتبليغ, إجراءات التبليغ, إجراءات التنفيذ, إخلالات في مسطرة التنفيذ, إعلام البيع, الإخلال بالمسطرة, الإشهار القانوني, القرض العقاري, الاستدعاء الرسمي, التبليغ غير القانوني, التشطيب على البيع, التنفيذ الجبري, الحجز العقاري, الدائن المرتهن, الدفع بالبطلان, السمسرة العلنية, البيع بالمزاد العلني, Droit des obligations
21647	CC-04/04/2017	Cour de cassation	Rabat		04/04/2017	Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation
21463	Preuve de la notification : l’attestation du greffe ne peut suppléer le certificat de remise, seule preuve légale en cas de contestation (Cass. civ. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/12/2018	Procédure civile, Preuve, Point de départ du délai, Perte du certificat de remise, Notification, Irrecevabilité, Force probante, Délai de recours, Certificat de remise, Cassation, Attestation du greffe
21205	C.A,29/05/2017,3175	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
18349	Ccass, 27/04/2010	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	27/04/2010	Nullité, Mentions obligatoires, Irrégularité de la convocation, Expertise, Certificat de remise
18756	Contentieux électoral – L’inéligibilité d’un agent communal s’apprécie au regard de la division administrative en vigueur au jour du scrutin et non en application rétroactive de la nouvelle charte communale (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	29/06/2005	Recevabilité de l'appel, Nullité de la notification, Notification, Non-rétroactivité, Inéligibilité, Eléctions communales, Division administrative, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Circonscription électorale, Charte communale, Application de la loi dans le temps, Annulation de jugement, Agent communal
19523	CCass,29/04/2009,675	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/04/2009	Inscription de faux, Certificat de remise, Agent notification, Acte authentique
20432	CCass,20/02/2008,154	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	20/02/2008	TVA, Nullité de l’imposition d’office, Notification, Imposition d'office, Contestation de l’avis de dépôt de la déclaration d’impôt, Certificat de remise
20902	CCass,25/02/1987,442	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/02/1987	Refus de révéler son identité, Notification valable, Conditions
21065	Signification à personne : la déclaration du destinataire suffit à établir la régularité de l’acte de notification (CA. com. Casablanca 2007)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	18/01/2007	عون التبليغ, شهادة التسليم, تبليغ شخصي, بطلان الاستدعاء, إنكار التوقيع, Validité de la notification, Signification à personne, Preuve de l'identité du destinataire, Huissier de justice, Certificat de remise, Agent de notification
21035	Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2002	وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements

Mot clé Certificat de remise

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Certificat de remise