Mot clé
Assemblée générale ordinaire
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Juridiction
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Date
Mots clés
33457
Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Assemblées générales
11/03/2010
جمعية عامة
,
بطلان المقررات
,
Société anonyme
,
Représentation des actionnaires
,
Quorum
,
Qualité pour agir
,
Procès-verbal d'assemblée
,
Nullité des délibérations
,
Modification des statuts
,
Mandat des actionnaires
,
Majorité
,
Convocation des actionnaires
,
Augmentation de capital
,
Assemblée générale ordinaire
,
Assemblée générale extraordinaire
33364
Lien de subordination et autonomie de gestion : la jurisprudence face aux mandats d’administrateurs (Cac. soc. 2025)
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Preuve du contrat de travail
11/02/2025
مدونة الشغل
,
علاقة شغلية
,
علاقة تبعية
,
عقد شغل
,
عبء الإثبات
,
إشراف وتوجيه ورقابة
,
Relation de travail
,
Pouvoirs du dirigeant
,
Lien de subordination
,
Directeur général délégué
,
Contrat de travail
,
Charge de la preuve
32619
Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Sociétés
,
Assemblées générales
26/11/2024
مخالفة إجراءات الدعوة
,
Statuts de la société
,
Société anonyme
,
Régularité des assemblées
,
Qualité d'actionnaire
,
Protection des actionnaires minoritaires
,
Irrégularité de convocation
,
Validité des délibérations
,
Formalités de convocation
,
Convocation légale
,
Convocation des actionnaires
,
Capital social
,
Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires
,
Assemblée générale ordinaire
,
Annulation d’assemblée générale
,
Droits des actionnaires
,
Action en annulation
,
إبطال الجمعية العامة
,
الجمعية العامة العادية
,
الحكم الابتدائي
,
الشركة المساهمة
,
القرار الاستئنافي
,
النظام الأساسي للشركة
,
انتظام انعقاد الجمعيات
,
توريث الأسهم
,
حقوق المساهمين
,
حماية حقوق المساهمين الأقلية
,
دعوة المساهمين
,
دعوى الإبطال
,
رأس المال الاجتماعي
,
صحة المداولات
,
صفة المساهم
,
الأقلية المساهمة
,
Absence de convocation à une assemblée générale
19205
CCass,20/07/2005,741
Cour de cassation
Rabat
Commercial
20/07/2005
Société en participation
,
Distribution des bénéfices
,
Commercial
,
Associés
20063
CA,Casablanca,13/6/1997,4912
Cour d'appel
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
13/06/1997
Révocation du syndic
,
Règlement de copropriété
,
Qualité pour agir
,
Assemblée générale
20482
CCass,07/06/2006,620
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Société anonyme
07/06/2006
Réserves
,
Délibération
,
Bénéfices
,
Assemblée générale
,
Annulation
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