| 20063 |
CA,Casablanca,13/6/1997,4912 |
Cour d'appel, Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
13/06/1997 |
Le principe général selon lequel "pas de nullité sans préjudice subi" est valable également en matière d'interprétation et d'application du règlement de copropriété.
Un copropriétaire n'a pas qualité pour se prévaloir, en vue d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires, de la violation d'une disposition du règlement instauré en faveur du syndic lui accordant un préavis de deux mois avant sa révocation. Le principe général selon lequel "pas de nullité sans préjudice subi" est valable également en matière d'interprétation et d'application du règlement de copropriété.
Un copropriétaire n'a pas qualité pour se prévaloir, en vue d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires, de la violation d'une disposition du règlement instauré en faveur du syndic lui accordant un préavis de deux mois avant sa révocation. |
