35018 |
Crédit à la consommation – Délai de grâce : Encadrement par la Cour de cassation du report maximal de l’échéance finale du prêt (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
09/06/2021 |
Suspension des obligations du débiteur, Suspension des intérêts, Situation sociale imprévue, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prêt à la consommation, Licenciement abusif, Durée maximale de deux ans, Délai de grâce, Cassation pour violation de la loi |
22119 |
Rejet en référé d’une demande de suspension d’exécution de sentence arbitrale internationale (C.A.C Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
28/06/2013 |
Suspension en référé, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Exequatur, Exécution de sentence arbitrale, Convention de new York, Arbitrage international |
22524 |
Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022) |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
26/09/2022 |
الملكية المشتركة, Assemblée générale, Code des obligations et contrats, Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires, Détournement de pouvoir, Fraude aux droits des minoritaires, Gestion des parties communes, Intérêt collectif, Intérêt des copropriétaires, Intérêt particulier, Nullité d’une résolution, Annulation d’une décision, Obligations du syndicat, Pouvoirs de l’assemblée générale, Principe de bonne foi, Procédures d’exécution, Recouvrement des créances, Responsabilité du syndicat, Suspension des Poursuites, Syndicat des copropriétaires, Théorie de l’abus de droit, Vote en assemblée, Vote majoritaire, Pouvoir de décision, Abus de Majorité |
21728 |
C.Cass, 16/05/2018, 397 |
Cour de cassation |
Rabat |
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16/05/2018 |
Mutation du salarié dans une autre ville, Impossibilité de recourir au juge des référé, Contestation devant les juges du fond |
21680 |
CAC,8/10/19,4393 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
08/10/2019 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation |
17074 |
CCass,07/12/2005,3272 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
07/12/2005 |
Vente aux enchères, Recours contre la procédure de saisie, Recevabilité |
19647 |
CCass,20/09/2000,1418 |
Cour de cassation |
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Procédure Civile, Voies de recours |
20/09/2000 |
Radiation, Pourvoi en cassation, Inscription, Immatriculation, Effet suspensif, Droits réels, Définition, Conditions |
19728 |
CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Exécution des décisions, Difficultés d'exécution |
05/07/1994 |
Irrecevabilité, Demande nouvelle |
20368 |
CA,Casablanca,02/07/1985,1317 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile |
02/07/1985 |
Ses conditions, ordonnance d'arrêt d'exécution constatant une difficulté qui résulte de la contestation de la notification, Intervention volontaire, Compétence du juge des référés (Non) |
20589 |
CA,Casablanca,4/06/1985,1108 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile |
04/06/1985 |
Faux, fait postérieure à l'arrêt, Difficulté d'exécution (Non), Acte sous-seing privé |
20523 |
TPI,Casablanca,04/12/1967 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile |
04/12/1967 |
Tierce opposition (Oui), Ordonnances juge référé, Difficulté d'exécution |
20681 |
CA,Marrakech,16/04/1986,852 |
Cour d'appel |
Marrakech |
Exécution des décisions, Difficultés d'exécution |
16/04/1986 |
Sursis à exécution, Interdiction de soulever une deuxième demande en suspension d'exécution, Effet collectif à toutes les parties au litige (Oui) |