Mot clé
وقف إجراءات التنفيذ

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38574	Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	12/06/2023	قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
35395	Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	28/03/2023	Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
16782	Difficulté d’exécution : L’examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte au fond du droit (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Difficultés d'exécution	26/04/2001	وقف إجراءات التنفيذ, Autorité de la chose jugée, Compétence du président du tribunal de première instance, Difficulté d'exécution, Pouvoirs du juge des référés, Suspension de l'exécution, Tiers à la décision, Atteinte au fond du droit, Titre de propriété, الغير المتضرر من التنفيذ, المساس بأصل الحق, جدية الإشكال, حجية الشيء المقضى به, رسم الشراء, صعوبة في التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة الابتدائية, Appréciation du caractère sérieux de la difficulté
17551	Cantonnement de l’hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	03/07/2002	قوة الشيء المقضي به, Caractère non d'ordre public de l'indivisibilité, Défaut d'identité d'objet, Hypothèque officielle, Mainlevée partielle de l'hypothèque, Morcellement du titre foncier, Paiement de la fraction de la créance, Principe d'indivisibilité de l'hypothèque, Autorité de la chose déjà jugée, Renonciation au principe d'indivisibilité, اتحاد الموضوع, العقد شريعة المتعاقدين, تبعيض الرهن, تنازل الدائن المرتهن عن مبدأ عدم التجزئة, رفع اليد عن الرهون, عدم تجزئة الرهن, أداء الدين المضمون, Acte de cantonnement de l'hypothèque
17530	Procédure collective initiée par le créancier privilégié : Le choix de la voie collective vaut renonciation au privilège individuel (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/09/2001	وقف إجراءات التنفيذ, Ouverture de la procédure par un créancier, Prise de possession du bien gagé, Procédure de redressement judiciaire, Qualité de chef d'entreprise, Renonciation au bénéfice du privilège spécial, Suspension des poursuites individuelles, Mission du syndic, Voie d'exécution individuelle, تنازل عن الامتياز, حيازة المرهون, دائن صاحب امتياز خاص, فتح مسطرة التسوية القضائية, مساعدة رئيس المقاولة, مهمة السنديك, تقديم النص العام على الخاص, Créancier titulaire d'un privilège spécial
19491	CCass,04/03/2009,335	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	04/03/2009	Saisies exécution, Maintien des saisies conservatoires, Mainlevées
19555	Responsabilité délictuelle du créancier nanti – Suspension infondée d’une vente judiciaire – Exigence de la preuve de l’intention de nuire (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/05/2009	سوء النية, Détournement de procédure, Défaut de base légale, Créancier nanti, Caractère abusif du recours, Application des principes du droit commercial, Abus du droit d’agir en justice, ‎ نية الإضرار‎, ‎ قصور التعليل‎, ‎ دور قاضي المستعجلات‎, ‎ حقوق الدائن المرتهن‎, ‎ حدود الحق في التقاضي‎, Droits du créancier gagiste, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎, ‎ اللجوء المشروع إلى القضاء‎, ‎ الطعن التعسفي‎, ‎ الضرر القابل للتعويض‎, ‎ الخطأ التقصيري‎, ‎ التعسف في استعمال الحق‎, ‎ البيع القضائي للمنقولات‎, ‎ البطلان لعيب في التعليل, ‎ الإحالة على محكمة الاستئناف‎, ‎ الأصل التجاري المرهون‎, ‎ إيقاف التنفيذ‎, ‎ تطبيق مبادئ القانون التجاري‎, ‎ إساءة استعمال الإجراءات‎, Effet suspensif du recours, Exécution des décisions de justice, انعدام الأساس القانوني, المسؤولية التقصيرية, الطعن بالنقض, الدائن المرتهن, التعويض عن الضرر, التعسف في ممارسة الإجراءات القضائية, الأثر الموقف للطعن, Vente judiciaire de biens meubles, Suspension de l’exécution forcée, Rôle du juge des référés, Responsabilité délictuelle, Établissement de la faute, Renvoi devant la cour d’appel, Préjudice indemnisable, Nullité pour vice de motivation, Mauvaise foi, Limites du droit d’agir, Intention de nuire, Insuffisance de motivation, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce nanti, Faute délictuelle, Exercice légitime du recours judiciaire, recours en cassation, ‎ إثبات الخطأ‎
19923	TPI,Casablanca,27/10/1988,5047-389	Tribunal de première instance	Casablanca		27/10/1988	Saisie exécution, Fonds de commerce, Eléments corporels, Elément déterminants, Arrêt de la vente
21086	Demande de suspension de l’exécution provisoire d’un jugement en cause d’appel : attribution exclusive à la chambre du conseil (CA. Casablanca 1989)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	06/12/1989	نفاذ معجل, غرفة المشورة, عدم قبول الطلب, صعوبة التنفيذ, حكم مستأنف, Suspension d’exécution, Jugement frappé d'appel, Irrecevabilité, Exécution provisoire, Difficulté d'exécution, Compétence, Chambre du conseil, ‎ إيقاف التنفيذ‎
21087	Vente forcée immobilière : Rejet de la demande de sursis à exécution en l’absence de preuve de paiement de la dette (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	19/01/2005	وقف إجراءات, Contestation de créance, Défaut de preuve du règlement, Hypothèque, Mainlevée d'exécution, Preuve de paiement, Rejet de la demande, Sursis à exécution, Certificat spécial d'inscription, Titre exécutoire, براءة ذمة, دين موضوع, رفض طلب, سند تنفيذي, شهادة تقييد خاصة, صائر رافعه, طلب غير مبرر, Vente forcée, Certificat spécial
21155	Difficulté d’exécution et liquidation judiciaire : Le juge-commissaire est lié par l’ordonnance de référé ordonnant le sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	02/02/2001	مصالح مشتركة, Compétence exclusive, Difficulté d'exécution, Extension de la liquidation au dirigeant, Force obligatoire de l'ordonnance de référé, Interdépendance des procédures, Juge commissaire, Juge des référés, Liquidation judiciaire, Ordonnance de référé, Qualité à agir de la société, Communauté d'intérêts, Refus de surseoir à l'exécution, إيقاف إجراءات التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة, ارتباط بين الأحكام, تصفية قضائية, تمديد مسطرة التصفية, حجية مؤقتة, صعوبة في التنفيذ, صلاحيات القاضي المنتدب, قاضي المستعجلات, قاضي منتدب, Sursis à exécution, Articulation des pouvoirs

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