Mot clé
ظروف التخفيف

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15517	Diffamation et injures publiques sur un réseau social : condamnation pénale et indemnisation du préjudice moral (T.P.I Casablanca 2018)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	19/07/2018	Réseaux sociaux, Publication du jugement, Préjudice moral, Peine d’emprisonnement assortie du sursis, Injures publiques, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Elément moral, Dommages-intérêts, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe
15733	Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Circonstances atténuantes	22/05/2002	Vol qualifié, Motivation des décisions de justice, Motivation de la suspension de l'exécution de la peine, Exigence de motivation spécifique, Condamnation à une peine d'emprisonnement, Circonstances atténuantes, Cause d'atténuation de la peine, Arrêt d’exécution de la peine
15782	CCass,26/03/2002,1060	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	26/03/2002	Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires
15925	CCass,22/05/2002,1104/4	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	22/05/2002	Mineur, Juge des mineurs, Condamnation pénale
15947	Chèque de garantie : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond face à l’argument de la remise à titre de garantie (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	12/12/2002	وسيلة منتجة في الدعوى, نقصان التعليل, قواعد جوهرية, قبول شيك على سبيل الضمان, ظروف التخفيف, شيكات كضمان, سلطتها التقديرية, الفعل المنسوب اليه, Violation des règles de procédure, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Insuffisance de motivation, Individualisation de la peine, Circonstances atténuantes, Chèque de garantie
16081	CCass,02/06/2004	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	02/06/2004	Maladie mentale, Expertise, Appréciation du tribunal
16208	Aveu en enquête préliminaire : sa valeur probante relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	26/11/2008	محاضر الضابطة القضائية, Concordance des preuves, Dénaturation des faits, Élément de preuve, Enquête préliminaire, motivation de la décision, Procès-verbal de la police judiciaire, Aveu, Valeur probante, تحريف الوقائع, تصريحات الضحية والشاهد, تعليل سليم, سلطة قضاة الموضوع, عناصر الاستدلال, قيمة في الإثبات, اعتراف المتهم, Appréciation souveraine des juges du fond
16201	Peine d’emprisonnement : le sursis partiel doit faire l’objet d’une motivation spéciale sous peine de cassation (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	22/10/2008	نقض جزئي, Condition de délibération distincte sur le sursis, Conseiller rapporteur, Distinction entre la motivation des circonstances atténuantes et celle du sursis, Motivation spéciale de la peine, Sursis partiel à l'exécution de la peine, Violation de la loi, Composition de la juridiction, إيقاف جزء من العقوبة, تعليل خاص لوقف التنفيذ, خرق القانون الجنائي, خرق قانون المسطرة الجنائية, ظروف التخفيف, مداولة بشأن وقف التنفيذ, مستشار مقرر, تركيبة هيئة الحكم, Cassation partielle limitée à la peine
20162	CCass,Casablanca,11/12/1990,9575	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/12/1990	Une nouvelle demande sous forme d'appel incident, Irrecevabilité
20581	CCass,11/07/1985,7563	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	11/07/1985	Sursis à exécution, Pouvoir discrétionnaire du juge (Oui), Limitativement prévues, Excuses légales
20606	TPI,Casablanca,12/11/1985,4104/04	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal	12/11/1985	Ministère public, Compétence (Non), autorisation de délivrer le local à l'une des parties au litige
20706	CCass,29/03/1979,528	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	29/03/1979	Nullités, Moyens, Motivation, Formes, Citation, Circonstances atténuantes, Appel
20725	CCass,14/11/1968,97s/12	Cour de cassation	Rabat	Pénal	14/11/1968	Vote, Pour chaque accusé, Circonstances atténuantes, Accusation
20813	Cybersquatting et perturbation d’un système informatique : engagement de la responsabilité pénale en l’absence de bonne foi	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	17/07/2007	تحكيم, Typosquatting, Cybersquatting, Atteinte au système automatisé de traitement des données, Arbitrage
20824	CCass,17/06/1986,4636	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	17/06/1986	Pluralité des accusés, Circonstances atténuantes, Appréciation individuelle (Oui)

Mot clé ظروف التخفيف

Mot clé
ظروف التخفيف