Mot clé
autorisation de délivrer le local à l'une des parties au litige

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20606	TPI,Casablanca,12/11/1985,4104/04	Tribunal de première instance, Casablanca	Pénal	12/11/1985	L’autorisation du procureur du roi de délivrer le local litigieux à l’une des parties, ne constitue pas une décision émanant de l’autorité compétente. L’autorisation du procureur du roi de délivrer le local litigieux à l’une des parties, ne constitue pas une décision émanant de l’autorité compétente.