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37728 Instance arbitrale : Les irrégularités procédurales n’entraînent l’annulation de la sentence que si leur incidence est avérée (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 06/07/2022 مبدأ معاملة أطراف التحكيم على قدم المساواة, Droits de la défense, Égalité des parties, Erreur sur la qualité substantielle, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Production de pièces, Recours en annulation de sentence arbitrale, Vice du consentement, إبطال العقود, استرجاع ثمن البيع, اكتشاف الغلط, Appréciation souveraine des faits, بطلان الحكم التحكيمي, تمديد أجل التحكيم, حكم تحكيمي, خبرة جينية, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم قبول الطلب, رفض الطلب, سوء التعليل, طعن بالنقض, عقد المهمة, قانون المسطرة المدنية, قبول وثيقة بعد الحجز للمداولة, تقادم الدعوى, Absence de violation
35396 Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat 28/02/2023 Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve
36257 Clause compromissoire générale et lettre de change : Irrecevabilité du recours cambiaire malgré l’autonomie de l’effet de commerce (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 02/07/2008 Résiliation de plein droit, Recours cambiaire, Portée générale de la clause compromissoire, Moyen nouveau en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Lettre de change, Irrecevabilité, Injonction de payer, Force obligatoire du contrat, Effet de commerce, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage
36280 Arbitrage et manœuvres dolosives : le contentieux des commissions nées du contrat relève de l’arbitre nonobstant l’invocation d’une fraude (CA. com. Casablanca 2011) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 26/04/2011 Qualification contractuelle du litige, Litige relatif aux commissions, Irrecevabilité de la demande, Incompétence juridictionnelle, Exécution du contrat, Exception soulevée in limine litis, Exception d'arbitrage, Dol, Convention d'arbitrage, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage, Arbitrabilité
15875 CCass,Casablanca,18/04/1984,599 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 18/04/1984 Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix
16691 Responsabilité de l’assureur : Nécessité pour la juridiction de renvoi de répondre à tous les arguments des parties justifiant ou non la substitution (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 11/05/2000 نقض جزئي, Défaut de réponse à conclusions, Dépassement du nombre de passagers, manque de base légale, Moyen non examiné, Obligation de motivation, Portée de la cassation, Renvoi après cassation, Conditions générales d'assurance, Substitution de l’assureur, إحلال شركة التأمين, تعليل ناقص, حادثة سير, دفع جديد, شروط نموذجية, عقد تأمين, مسؤولية مؤمن, إحالة., Annulation partielle
17503 Action dirigée contre une personne morale : Validité de l’assignation malgré l’imprécision du représentant légal (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 29/03/2000 وسيلة وفاء, Chèque, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen de paiement, Qualité à défendre, Représentation de la personne morale, اعتبار شخصي, خصومة, Charge de la preuve, دفع جديد, شخص معنوي, شركة أموال, صحة الدعوى, طرف في الدعوى, عدم القبول, ممثل قانوني, سند المديونية, Action en justice
20257 CCass,05/11/2002,920 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 05/11/2002 Refus d'execution, Maintien des avantages acquis, Faute grave, Attributions
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