Mot clé
دعوى الإلغاء

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15714	CCass,16/01/2003,22	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/01/2003	Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscal, Amendes, Abus de pouvoir
19068	CCass,08/04/2009,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif
19084	CCass,25/06/2008,536	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/06/2008	Recours, Président du Conseil municipal, Excès de pouvoir, Abus de pouvoir
19778	CCass,12/10/1995,427	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/10/1995	Election professionnelle, Conseil de l'ordre, Compétence des juridictions de droit commun
19883	CCass,16/01/2003,22	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	16/01/2003	Pouvoir discrétionnaire, Pénalités, Ministre des finances, Impôt, Exonération
19946	CCass,14/01/1988,9	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	14/01/1988	Suspension motivée non par une infraction aux règles d'urbanisme mais par une contestation privée sur la propriété du terrain, Suspension de travaux de construction ordonnée par le président d'une commune urbaine, Recours pour excès de pouvoirs exercé contre le président d'une commune, Excès de pouvoir, Absence de nécessité d'une autorisation préalable du Ministre de l'intérieur
19960	CCass,8/02/2001,190	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Suspension provisoire, Fonctionnaire, Délai, Conseil de discipline
20087	CCass,16/07/1998,735	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	16/07/1998	Requête en annulation, Pouvoir d'appréciation du juge, Nationalité marocaine d'origine, Extradition, Défaut de réponse, Conditions, Acquiescement de l'administration
20269	CCass,27/03/1986,71	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	27/03/1986	Prorogation annulée, Plan d'aménagement, Excès de pouvoir, Décision judiciaire, Décision administrative
20378	CCass,30/05/1985,5676	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/05/1985	Recours en annulation, Mémoire prélable, Droits de la défense, Conseil de discipline, Conditions, Commune
20472	CCass,12/07/2006,591	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	12/07/2006	Recours en indemnité, Recours en annulation, Cumul
20601	TA,27/09/2007,1895	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/09/2007	Responsabilité de l'administration, Prescription, Fonctionnaire, Dommage, Délai, Captivité
20836	CCass,26/12/1990,399	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	26/12/1990	Parquet, Incompétence, Décision de remise en l'état, Compétences
20941	CCass,17/10/1996,734	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Situation individuelle, Recours, Pouvoir du juge à l'égard de l'administration, Portée, Pleine juridiction, Définition, Contrôle de la légalité
21089	CCass, 09/06/2004, 1875	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	09/06/2004	Recours contre une décision du conservateur (Non), Compétence des tribunaux de première instance (Oui), Action en radiation
21109	CCass,11/03/1999,235	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	11/03/1999	Révocation, Refus de réintégration, Impossibilité de substituer la décision annulée, Exécution sous astreinte impossible, Annulation de la décision, Action en indemnité

Mot clé دعوى الإلغاء

Mot clé
دعوى الإلغاء