Mot clé
Recours en indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20472	CCass,12/07/2006,591	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	12/07/2006	Le cumul entre le recours en annulation pour excès de pouvoir et le recours en indemnité est possible en l’absence d’un texte interdisant le cumul. Le cumul entre le recours en annulation pour excès de pouvoir et le recours en indemnité est possible en l’absence d’un texte interdisant le cumul.