Recours contre une décision du conservateur (Non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21089	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	09/06/2004	Recours contre une décision du conservateur (Non), Compétence des tribunaux de première instance (Oui), Action en radiation