Mot clé
Action en indemnité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19220	CCass,05/03/2008,164	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Voie de fait	05/03/2008	Privatisation, Juridictions de droit commun, Compétence matérielle
20473	CCass,Rabat,28/02/1990,3621/84	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	28/02/1990	Responsabilité du fait personnel, Plainte pénale, Intention de nuire, Conditions