Mot clé
الفصل 379 من قانون المسطرة المدنية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35383	Exclusion de l’omission de notification d’assignation comme motif de rétractation (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	19/01/2023	لا يمكن التوسع فيها, لا تأثير له, على سبيل الحصر, عدم اعتبار, طعن بإعادة النظر, خطأ مادي, حالات أوردها الفصل, تبليغ استدعاء, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Notification d'assignation à comparaître, Motifs d'ouverture limitatifs, Irrecevabilité du pourvoi, Erreur matérielle, Absence d'impact sur la validité de la décision
35442	Voies de recours en matière d’immatriculation foncière : Recevabilité du recours en rétractation contre les arrêts rendus par la Cour de cassation (Cass. chambres réunies 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	28/11/2023	طعن بإعادة النظر أمام محكمة النقض, Charge de la preuve de l'opposant, Cour de Cassation, Défaut de motivation allégué, Distinction entre cause de rétractation et simple rediscussion au fond, Exception à la limitation des voies de recours, Limitation des voies de recours, Opposition à la demande d'immatriculation, Causes de rétractation, Possession, Principes supérieurs de justice, Recevabilité du recours en rétractation, Recours en rétractation, Rejet du recours en rétractation, Rôle de l'expertise judiciaire, Usurpation, Voies de recours, Pouvoirs du juge du fond, Application des titres de propriété
35385	Tierce opposition contre un arrêt de la Cour de cassation : restriction aux décisions administratives relevant de sa compétence d’attribution exclusive et en premier et dernier ressort (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/02/2023	مقررات السلطات الإدارية, محاكم إدارية, مجلس الوصاية, قرارات محكمة النقض, طلب غير مقبول, طعون إلغاء, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Tierce opposition, Recours en annulation, Recevabilité, Irrecevabilité, Décision administrative, Compétence en premier et dernier ressort, Arrêts de la Cour de cassation
35382	Recours en rétractation : Le caractère public et postérieur d’un document fait échec à sa qualification de pièce retenue par l’adversaire (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	19/01/2023	إعادة النظر, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Publication au Bulletin Officiel, Postériorité du document par rapport à la décision entreprise, Interprétation des conditions de recevabilité, Document décisif, Conditions du recours en rétractation, Accessibilité publique d'un document
16763	Rétractation d’un arrêt d’irrecevabilité : La preuve d’une simple erreur matérielle du greffe justifie la recevabilité du recours en rétractation (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	22/12/2000	وثائق رسمية جديدة, Erreur matérielle du greffe, Mise en demeure de produire une pièce, Office du juge, Omission du nom du greffier, Pièce versée en première instance, Preuve de l’inexactitude d’une mention officielle, Recours en révision, Rétractation d’une décision d’irrecevabilité, Violation des droits de la défense, Cassation pour vice de procédure, Violation des règles de procédure, تراجع عن قرار عدم القبول, حجية الأمر المقضي به, خرق قاعدة مسطرية, سهو كاتب الضبط, طلب اعادة النظر, فساد التعليل, نقض وإبطال, واجب المحكمة في إنذار الطرف للإدلاء بمستند, بيانات ذات صبغة رسمية, Autorité de la chose jugée
16825	Recours en annulation pour excès de pouvoir : Irrecevabilité d’un tel recours contre un arrêt de la Cour suprême (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/10/2001	عدم قبول الطلب, طعن في قرارات المجلس الأعلى, طرق الطعن الاستثنائية, صيغة تفيد الحصر, دفع بعدم القبول, تفسير ضيق, تجاوز القضاة لسلطاتهم, Voies de recours contre les arrêts de la Cour suprême, Rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation pour excès de pouvoir, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Énumération limitative des voies de recours, Cour suprême
16827	Pouvoirs du conservateur et du juge : L’appréciation du bien-fondé d’une opposition à l’immatriculation relève de la compétence exclusive du juge (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	13/11/2001	نقض وإبطال, Compétence exclusive de la juridiction de jugement, Examen comparatif des titres et des preuves, Excès de pouvoir, Immatriculation foncière, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Opposition à l'immatriculation, Pouvoirs du conservateur de la propriété foncière, Recevabilité du recours en matière d'immatriculation foncière, Recours en rétractation, Rejet de l'opposition par le conservateur, Cassation, Rétractation de la décision, إعادة النظر, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, تلاوة تقرير المستشار المقرر, خرق القانون, صلاحية المحكمة, طلب النقض, عدم تقديم الرسوم والوثائق المؤيدة للتعرض, قرار المحافظ بإلغاء التعرض, مناقشة الحجج, Violation des formalités substantielles, Appréciation du bien-fondé des droits
16853	Cour de cassation et pourvois connexes : La jonction d’instances pour éviter les décisions contradictoires ne constitue pas une cause de rétractation (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	15/05/2002	مناقشة تعليل قرار المجلس الأعلى, Causes de rétractation limitativement énumérées, Décision de la cour de cassation, Discussion du bien-fondé d'un arrêt de la Cour de cassation, Inapplicabilité de l'article 402 du code de procédure civile aux arrêts de la Cour de cassation, Jonction de pourvois connexes, Motivation des décisions de justice, Pourvoi devenu sans objet, Recours en rétractation, Article 379 du code de procédure civile, Rejet du recours en rétractation, تفسير خاطئ لقاعدة فقهية, حصر أسباب إعادة النظر, خرق مقتضيات الفصل 375, رفض الطلب, طعن بإعادة النظر, طلب غير ذي موضوع, فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, قرار المجلس الأعلى, أسباب إعادة النظر, Absence de réponse à un moyen
16848	Recours en rétractation : Le moyen tiré de la violation de la loi ou de la critique des motifs est irrecevable (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	09/04/2002	مناقشة التعليلات, طلب غير مقبول, رفض الطلب, خرق القانون الداخلي, الفصل 379 من قانون المسطرة المدنية, اعادة النظر, أسباب محددة, أسباب اعادة النظر, Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Irrecevabilité, Interprétation stricte des cas d'ouverture, Discussion du bien-fondé du raisonnement, Critique des motifs, Conditions de recevabilité, Cas d'ouverture limitatifs
17835	Motivation des décisions et rejet de la rétractation : affirmation du pouvoir discrétionnaire administratif (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/12/2001	قرار إداري, Condamnation pour procédure abusive, Contrôle juridictionnel limité, Limites du pouvoir discrétionnaire, Motivation des décisions, Pouvoir discrétionnaire, Promotion administrative, Rétractation, Choix administratif, إعادة النظر, تبرير القرار, ترقية إدارية, حدود السلطة التقديرية, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية, عقوبة مالية, غياب التبرير الكلي, اختيار الإدارة, Absence totale de motivation
18642	Voies de recours : Caractère dérogatoire et restrictif du recours en rétractation contre les arrêts de la Cour Suprême (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	27/06/2002	قرارات المجلس الأعلى, Contradiction de motifs, Décision ultra pétita, Erreur procédurale, Irrecevabilité, Omission de statuer, Recours en rétractation, Conditions de recevabilité, Voie de recours extraordinaire, إعادة النظر, إغفال البت, تناقض بين أجزاء القرار, عدم قبول الطلب, غرفة إدارية, قانون المسطرة المدنية, أسباب إعادة النظر المحددة, Cas d'ouverture limitatifs
18804	Voies de recours extraordinaires : Le dol ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (Cass. ch. réunies 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	05/04/2006	ميثاق جماعي, Contentieux électoral, Dol, Droits de la défense, Election communale, Énumération limitative des cas d'ouverture, Irrecevabilité, Condition de savoir lire et écrire, Recours en rétractation, أمية, إعادة النظر, انتخابات جماعية, تدليس, عدم قبول., فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, أسباب حصرية, Annulation d'élection
18937	CCass,16/05/2007,460	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2007	Rétractation, Cas d'ouverture
20011	CCass,13/11/2001,3912	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
20260	CCass,04/06/1987	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	04/06/1987	Rétractation, Identité d'objet et de parties, Contrariété de décisions, Cas d'ouverture à la rétractation devant la Cour suprême (Oui)
20962	CCass,,23/01/1997,92	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	23/01/1997	Recours formé contre un arrêt de la Cour de cassation, Irrecevabilité, Cas d'ouverture
21089	Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	09/06/2004	وكالة غير صحيحة, وكالة ظاهرة, خرق مقتضيات الفصل, بطلان عقد البيع, انعدام صفة, التشطيب على بيع عقاري, اختصاص المحكمة الابتدائية, إعادة النظر, Validité des actes inscrits, Rétractation, Recours en rétractation, Radiation d'inscription foncière, Nullité de vente immobilière, Mandat apparent, Compétence du Tribunal de première instance, Absence de mandat

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