Sont irrecevables, les recours formés contre les arrêts de la Cour de cassation statuant sur l’appel des jugements des tribunaux administratifs; de tels recours ne sont ouverts que dans les cas limitativement cités par le Code de procédure civile.
Sont irrecevables, les recours formés contre les arrêts de la Cour de cassation statuant sur l’appel des jugements des tribunaux administratifs; de tels recours ne sont ouverts que dans les cas limitativement cités par le Code de procédure civile.
