Mot clé
Identité d'objet et de parties

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20260	CCass,04/06/1987	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile	04/06/1987	Doit être annulé l’arrêt rendu sur le même objet entre les mêmes parties lorsque la demande avait antérieurement donné lieu à un arrêt dont l’existence avec été dissimulée au cours de la seconde procédure Doit être annulé l’arrêt rendu sur le même objet entre les mêmes parties lorsque la demande avait antérieurement donné lieu à un arrêt dont l’existence avec été dissimulée au cours de la seconde procédure