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أجل الشهرين

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35722 Déclaration de créance : inopposabilité de la forclusion au créancier connu non avisé personnellement par le syndic (Trib. com. Casablanca 2021) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 22/09/2021 Vérification des créances, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Rejet de l'exception de forclusion, Procédure de sauvegarde, Point de départ du délai de déclaration, Notification personnelle du créancier par le syndic, Juge commissaire, Forclusion, Délai de déclaration des créances, Déclaration de créance, Créancier connu, Charge de la preuve de la notification, Admission de créance
34871 Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 12/03/2024 مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
33899 Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : absence de similitude probante entre les éléments distinctifs (C.A Casablanca 2013) Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 04/06/2013 مراقبة التعليل, تعرض على علامة تجارية, انعدام الغموض, Similarité de marques, Procédure d'opposition, Opposition de marque, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Enregistrement de marque, Eléments constitutifs de la marque, Délai de procédure, Contrôle de motivation, Atteinte à une marque antérieure, Absence d'ambiguïté
31074 Déclaration de créance en procédure collective : absence d’obligation de renouvellement après conversion en liquidation judiciaire (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 18/02/2016 مسطرة جماعية, تصفية قضائية, تسوية قضائية, تحويل المسطرة الجماعية., الدائن, التصريح بالدين, Redressement judiciaire, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Déclaration de créances, Créancier, Conversion de la procédure collective
15839 CAC,Casablanca,02/03/2001,601/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 02/03/2001 Redressement judiciaire, Recouvrement, Déclaration de créances, Créance postérieure au jugement d'ouverture
15916 TA,24/04/2012,834 Tribunal administratif Rabat Administratif, Marchés Publics 24/04/2012 Irrecevabilité, Demande prématurée, Défaut de mise en service, Conditions, Annulation du marché, Action en paiement
18601 Fonction publique et mise en disponibilité : L’obligation de solliciter sa réintégration pèse exclusivement sur le fonctionnaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 03/02/2000 نظام أساسي عام للوظيفة العمومية, عدم إلزام الإدارة بتوجيه إنذار, طلب الرجوع للوظيفة, حذف من الأسلاك, تخلي عن العمل بمحض الإرادة, إيقاف مؤقت, أجل الشهرين, Statut général de la fonction publique, Renonciation volontaire à l'emploi, Radiation des cadres, Obligation de solliciter la réintégration, Mise en disponibilité sur demande, Délai de prévenance, Absence d'obligation de mise en demeure de l'administration
20054 CCass,26/10/1992,512 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 26/10/1992 Licenciement pour motifs économiques, Défaut de réponse, Consentement tacite (non), Autorisation sollicitée du Gouverneur
20234 CCass,22/12/2004,3760                                                                                     Cour de cassation Rabat Civil 22/12/2004 Validité de ses actes (Oui), Primauté des droits inscrits ultérieurement (Oui), Prénotation, Mandataire agissant dans les limites et délais, Mandat, Droits faisant l'objet de prénotation, Droits des obligations
20323 TC,18/05/2005,05/06 Tribunal de commerce Meknès Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 18/05/2005 Production, Leasing, Garantie, Forclusion, Délai, Créance
20461 CAC,Casablanca,15/12/2000,2661/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 15/12/2000 Relevé de forclusion, Défaut d'information par le syndic, Créancier privilégié
20799 CCass,16/02/2005,174 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Forclusion 16/02/2005 Obligation de déclaration, Non considérées assortie de sûreté, Délai de déclaration, Créance, Cotisations non assimilables au salaire, Caisse de sécurité sociale
20882 CCass,30/06/2004,784 Cour de cassation Rabat Surêtés, Garantie 30/06/2004 Obligation de payer, Garantie à première demande, Exécution d'une obligation
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